| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, 75563

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 75563
Date de la décision : 16/02/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

- COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS.

CONSTRUCTION D'UNE USINE EN VUE DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE LA COMMUNE.

NOTION - PRESENTENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS - CONSTRUCTION D'UNE USINE EN VUE DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE LA COMMUNE.

LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE USINE ENTREPRIS POUR LE COMPTE D'UNE COMMUNE AFIN DE CONTRIBUER A SON DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL CONSTITUENT DES TRAVAUX PUBLICS [ SOL. IMPL. ] [ RJ1 ].

- TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D 'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE.

---

Références :

CONF. Conseil d'Etat 1970-12-03 COMMUNE D'AUNAY SUR ODON C/ ENTREPRISE GOBITTO Recueil Lebon TABLES P. 972 . CONTR. Cassation Chambre civile 1 1972-06-14 PANIER C/

---

Publications

Proposition de citation : CE, 16 fév. 1973, n° 75563
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:75563.19730216