| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, 89467

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 89467
Date de la décision : 18/07/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS.

AGENT FRANCAIS DES CADRES MAROCAINS TITULAIRE D'UNE PENSION LIQUIDEE COMPTE TENU D'UNE BONIFICATION DE SERVICES, ETANT DEVENU, EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958, TITULAIRE D'UNE PENSION LIQUIDEE D'APRES LES EMOLUMENTS AFFERENTS AUX GRADE ET ECHELON DES CADRES FRANCAIS D 'ASSIMILATION. LE TEMPS DE SERVICES FICTIFS CORRESPONDANT A LA BONIFICATION NE PEUT ETRE RETENU POUR DETERMINER L'ANCIENNETE DANS LE GRADE D'ASSIMILATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ECHELON A APPLIQUER POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION.

EMOLUMENTS DE BASE - BONIFICATION DE SERVICES NE POUVANT ETRE RETENUE POUR DETERMINER L'ANCIENNETE DANS LE GRADE D 'ASSIMILATION.

- PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE - PENSION GARANTIE PAR L'ETAT FRANCAIS [DECRET DU 8].

LIQUIDATION - BONIFICATION DE SERVICES NE POUVANT ETRE RETENUE POUR DETERMINER L'ANCIENNETE DANS LE GRADE D'ASSIMILATION.

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Références :

Décret du 28 février 1958 art. 6
Décret du 29 mai 1969 art. 20
Loi du 04 août 1956 art. 11

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 jui. 1973, n° 89467
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:89467.19730718