| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1973, 85187
Synthèse
Formation : 3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 85187
Date de la décision : 26/10/1973
Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
LA DECISION PAR LAQUELLE ONT ETE VALIDES DES SERVICES ACCOMPLIS PAR UN ETRANGER, AVANT SA NATURALISATION, DANS L 'ADMINISTRATION DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES, ETANT DEVENUE DEFINITIVE, CES SERVICES DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE LA PENSION, ALORS MEME QUE L'INTERESSE N'AURAIT PU AVOIR LEGALEMENT LA QUALITE D'AGENT DE L'ETAT [ RJ1 ].
SERVICES PRIS EN COMPTE - VALIDATION DES SERVICES DEVENUE DEFINITIVE - DROITS ACQUIS.
NE PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE DES SERVICES RENDUS A LA RESISTANCE, QUI N'ONT PAS ETE RECONNUS COMME SERVICES MILITAIRES PAR LES AUTORITES COMPETENTES, QUELLE QUE SOIT LA RAISON POUR LAQUELLE CETTE RECONNAISSANCE N'A PAS ETE PRONONCEE [ RJ2 ].
- PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.
Références :
Loi du 26 septembre 1951 art. 3
CONF. Conseil d'Etat 1972-10-27 MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE C/YVORRA EC. Lebon P. 686 . CONF. Conseil d'Etat 1958-06-14 BERTHELOT, Recueil Lebon T. P. 964
Publications
Proposition de citation : CE, 26 oct. 1973, n° 85187Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85187.19731026
