| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 03 décembre 2001, 236910
Synthèse
Formation : 1 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 236910
Date de la décision : 03/12/2001
Type d'affaire : Administrative
Analyses
68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS -CAObligation de notification des recours dirigés contre des documents d'urbanisme (articles L.600-3 et R.600-1 du code de l'urbanisme) - Notion de document d'urbanisme - Existence - Plans de prévention des risques naturels prévisibles.
68-06-01-04 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.121-10 du code de l'urbanisme, L.562-1 et L.562-3 du code de l'environnement et de l'article 3 du décret du 5 octobre 1995 que les plans de prévention des risques naturels prévisibles, documents comportant une note de présentation et des plans graphiques établis par l'autorité administrative, ont pour objet et pour effet de délimiter des zones exposées à des risques naturels à l'intérieur desquelles s'appliquent des contraintes d'urbanisme importantes. Ces contraintes s'imposent directement aux personnes publiques ainsi qu'aux personnes privées et peuvent notamment fonder l'octroi ou le refus d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol. Par suite, les plans de prévention des risques naturels prévisibles constituent des documents d'urbanisme auxquels s'applique la formalité de notification prévue à l'article R. 600-1 précité du code de l'urbanisme, nonobstant la circonstance que ces plans sont établis en application de dispositions législatives qui n'ont pas été incorporées dans le code de l'urbanisme.
Publications
Proposition de citation : CE, 03 déc. 2001, n° 236910Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2001:236910.20011203
