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12/03/2003 | FRANCE | N°239159

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 12 mars 2003, 239159


Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 4 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ali Y... X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fond...

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 4 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ali Y... X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Landais, Auditeur,
- les observations de Me Carbonnier, avocat M. Y... X..., - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.) " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... X..., de nationalité iranienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 4 mai 2001, de l'arrêté du 2 mai 2001 par lequel le PREFET DE L'ESSONNE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... X... est entré en France en 1993 avec une bourse d'étudiant dans le but d'obtenir un doctorat de génie mécanique à l'université d'Evry ; qu'il a séjourné en France sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ; que la durée de ses études s'explique en particulier par les difficultés qu'il a rencontrées pour maîtriser suffisamment la langue française afin d'être à même de rédiger et de soutenir sa thèse ; qu'il a surmonté ces difficultés grâce à une formation linguistique ; qu'il était prévu qu'il soutienne sa thèse avant la fin de l'année 2001 ; que, dès lors, le PREFET DE L'ESSONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a estimé que l'arrêté du 4 septembre 2001 était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de M. Y... X... et l'a, en conséquence, annulé ;
Article 1er : La requête du PREFET DE L'ESSONNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, à M. Ali Y... X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Synthèse
Formation : 1 ss
Numéro d'arrêt : 239159
Date de la décision : 12/03/2003
Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Références :

Arrêté du 02 mai 2001
Arrêté du 04 septembre 2001
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 22


Publications
Proposition de citation : CE, 12 mar. 2003, n° 239159
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mlle Landais
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2003:239159.20030312
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