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04/07/2013 | FRANCE | N°11BX03312

France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 04 juillet 2013, 11BX03312


Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me D... ;

Mme C...demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0801403 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations sociales et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations en litige pour un montant de 9 773 euros au titre de l'année 2004 et 7 857 euros au titr

e de l'année 2005, tous droits et pénalités confondus ;

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Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me D... ;

Mme C...demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0801403 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations sociales et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations en litige pour un montant de 9 773 euros au titre de l'année 2004 et 7 857 euros au titre de l'année 2005, tous droits et pénalités confondus ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2013 :

- le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ;

- les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;

- les observations de M.A..., représentant le ministre de l'économie et des finances ;

1. Considérant que Mme C...demande à la cour d'annuler le jugement du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations sociales et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de ses revenus pour les années 2004 et 2005 ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux années en litige, " I. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3° et 4° du II de l'article L. 136-7 autres que les contrats en unités de compte : (...) Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au I ci-dessus : a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; (...) " ; que la circonstance que ces dispositions aient été reprises par l'article 11 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, entrée en vigueur le 22 décembre 2006 pour s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, ne saurait faire obstacle à leur application au titre des années vérifiées ; que le moyen tiré de l'absence de base légale de l'assujettissement à la contribution sur les revenus du patrimoine des sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales doit par suite être écarté ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

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N° 11BX03312


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Numéro d'arrêt : 11BX03312
Date de la décision : 04/07/2013
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Analyses

19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Taxation d'office. Pour défaut ou insuffisance de déclaration.


Composition du Tribunal
Président : Mme RICHER
Rapporteur ?: M. Antoine BEC
Rapporteur public ?: M. NORMAND
Avocat(s) : RAKOTONIRINA

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.de;arret;2013-07-04;11bx03312 ?
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