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...RAKOTONIRINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner d'une part, l'Etat à lui verser la somme de 1 740 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'absence d'attribution par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de La Réunion ou l'Etat d'un terrain agricole exploitable aux fins d'élevage de bovins, d'autre part, la SAFER de La Réunion à lui verser la somme de 1 120 000 euros au titre des préjudices moral et matériel subis. Par un jugement n° 1901561 du...

...RAKOTONIRINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 26 mars 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 1901573 du 14 avril 2021, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin 2021 et 21 décembre 2022, M. A..., représenté par Me Rakotonirina, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Réunion du 14 avril 2021...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07 Procédure. - Pouvoirs et... ...RAKOTONIRINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... né Randriatahina a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le préfet de la Réunion a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2000688 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa...

36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. 54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs... ...RAKOTONIRINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 14 avril 2017 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il soit promu au grade d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement. Par un jugement n° 1700519 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif...

...RAKOTONIRINA MARIUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... et autres ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 mars 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 29 novembre 2016 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tananarive Madagascar ont refusé de délivrer à M. F... E... un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'enfant d'un ressortissant français. Par un jugement n° 1700555-1703992 du 19 juillet 2019 le tribunal administratif...

...RAKOTONIRINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du préfet de La Réunion du 31 août 2015 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500927 du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la demande présentée par MmeA.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2016, MmeA..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...RAKOTONIRINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008, et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RAKOTONIRINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 5 mars 2015 par lequel le préfet de la Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1500402 du 24 septembre 2015, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2015, Mme A...représentée par Me C... demande à la...

19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...RAKOTONIRINA...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2011, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me D... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800966 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant notamment à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la...

19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...RAKOTONIRINA...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me D... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801403 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations sociales et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations...