La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

12/07/2006 | FRANCE | N°05BX01775

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 12 juillet 2006, 05BX01775


Vu la requête, enregistrée le 30 août 2005, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., par Me Rinaldo ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 01/228 du 15 juin 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a donné acte du désistement de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'émission par la recette principale des impôts de Pointe-à-Pitre de cinq avis à tiers détenteur ;

…………………………………

……………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des p...

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2005, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., par Me Rinaldo ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 01/228 du 15 juin 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a donné acte du désistement de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'émission par la recette principale des impôts de Pointe-à-Pitre de cinq avis à tiers détenteur ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2006 :

- le rapport de M. Lerner, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans son mémoire enregistré le 2 avril 2005 par le greffe du Tribunal administratif de Basse Terre, M. X a entendu se désister d'une action contentieuse relative à la taxe professionnelle ; que c'est par suite à tort que, par une ordonnance rendue le 15 juin 2005, le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a donné acte du désistement de M. X d'une action tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il aurait subi du fait de l'émission, en vue de recouvrer des droits de taxe sur la valeur ajoutée, de cinq avis à tiers détenteur par la recette principale des impôts de Pointe-à-Pitre ; qu'ainsi, l'ordonnance n° 01/228 en date du 15 juin 2005 doit être annulée ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ;

Considérant que, à supposer, comme le soutient M. X, que les services du Trésor aient poursuivi irrégulièrement le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée due antérieurement à sa mise en règlement judiciaire, eu égard aux circonstances de l'espèce et notamment aux difficultés résultant de ladite situation de règlement judiciaire, la notification des avis à tiers détenteurs précités ne peut pas être regardée comme constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que, dès lors, la demande de M. X tendant à la réparation du préjudice qu'il aurait subi doit, en tout état de cause, être rejetée ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance du président du Tribunal administratif de Basse-Terre en date du 15 juin 2005 est annulée.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Basse-Terre est rejetée.

2

N° 05BX01775


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Numéro d'arrêt : 05BX01775
Date de la décision : 12/07/2006
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Composition du Tribunal
Président : ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Patrice LERNER
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : RINALDO

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-07-12;05bx01775 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award