Vu la requête enregistrée le 1er septembre 2014, présentée pour la société Entreprise Roger-Martin, société anonyme dont le siège social est fixé Parc Technologique, 4 avenue Georges Bertin à Dijon (21079), par Me A...;
La société Entreprise Roger-Martin demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt rendu par la cour le 15 juillet 2014 sous le n° 12BX02147 ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2015 :
- le rapport de M. Jean-Louis Joecklé, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...) " ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans les motifs de son arrêt n° 12BX02147 du 15 juillet 2014, la cour a estimé que le préjudice subi par M. B...devait être évalué à 21 023,40 euros TTC pour la réfection des fissures et des enduits, à 4 971,16 euros TTC en ce qui concerne la réfection des plafonds, à 7 249,75 euros TTC en ce qui concerne le remplacement des sols, soit un total de 33 244,31 euros TTC ; que compte tenu de l'état de la maison antérieurement au sinistre, la cour a considéré que M. B...devait conserver à sa charge un abattement pour vétusté de 20 % limitant ainsi le montant de l'indemnité due à l'intéressé à 26 595,45 euros ; qu'à cette somme la cour a octroyé une indemnité de 3 000 euros au titre des troubles de jouissance, portant ainsi l'indemnité globale à 29 595,45 euros ; que, néanmoins, la cour, tant dans les motifs que dans l'article 2 du dispositif de son arrêt, a évalué le préjudice global à 41 004,04 euros ; que, par cette contradiction, la cour a entaché sa décision d'une erreur matérielle ayant une influence sur le jugement de l'affaire ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA Entreprise Roger-Marti est fondée à demander, en application des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, qu'il soit procédé à la rectification de cette erreur matérielle ;
DECIDE
Article 1er : Les motifs des points 7 et 9 de l'arrêt n° 12BX02147 du 15 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Bordeaux sont rectifiés comme suit :
" 7. Considérant, d'une part, que le traitement des fissures et la réfection des enduits ont été évalués par l'expert à 14 260,74 euros TTC ; que M. B...établit la nécessité d'effectuer des travaux complémentaires d'écrêtage et de ragréage de l'enduit existant portant à 21 023,40 euros TTC le montant de ces travaux ; que les travaux de réfection des plafonds ont été estimés à la somme non contestée de 4 971,16 euros TTC ; que le remplacement du carrelage de la cuisine n'est pas strictement nécessaire à la remise en état de la maison ; qu'il y a lieu, par suite, de retenir la somme de 7 249,75 euros TTC évaluée par l'expert pour la réfection des sols de l'entrée et du séjour ; que, toutefois, il n'est pas sérieusement contesté que compte tenu de ses caractéristiques techniques, absence de joints de fractionnement aux embrasures des portes, défaut de chaînage continu en-tête de maçonneries contraire aux règles de l'art, niveau de sol identique entre le carrelage intérieur et la terrasse et dilatation de la surface céramique des hourdis, la maison présentait une fragilité justifiant l'application d'un abattement de 20 % ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice matériel subi par M. B...en l'évaluant à 26 595,45 euros ; "
" 9. Considérant qu'il en résulte que l'indemnité qui doit être mise conjointement à la charge de l'Etat, de l'entreprise Roger-Martin et de la société Stips s'élève à 29 595,45 euros ".
Article 2 : L'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 12BX02147 du 15 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est rectifié ainsi qu'il suit : " L'Etat, l'entreprise Roger-Martin et la société Stips verseront à M. B...une indemnité de 29 595,45 euros, ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.".
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N° 14BX02576
