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39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...CARCY-GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de Tarn-et-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société par actions simplifiée Beterem Ingénierie, aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée TPF Ingénierie, la société anonyme Temperia et la société par actions simplifiée Daikin...

...CARCY-GILLET;CARCY-GILLET;CARCY-GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 5 janvier 2016 par laquelle la direction régionale des finances publiques d'Occitanie a refusé de lui accorder une remise gracieuse ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à la même autorité de remettre gracieusement sa dette dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de condamner l'État à lui...

67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...CARCY-GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...et la compagnie MAAF Assurances ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune d'Espère à indemniser Mme E...des préjudices résultant de la chute dont elle a été victime le 17 avril 2007 sur la voie publique et à lui verser en conséquence une indemnité de 59 575,25 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande préalable. Par un jugement n° 1406279 du 12 octobre...

...CARCY-GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Ybars a recherché devant le tribunal administratif de Toulouse la responsabilité des sociétés Sicre Frères, de l'entreprise Castéras, de M.A..., de M.F..., architecte, du bureau d'études Betem Ingénierie et du contrôleur technique Apave SudEurope dans les désordres survenus depuis la réception de la salle polyvalente communale sur le mur de soutènement du parking, le mur-rideau en verre et les faux plafonds, dont celui du hall d'entrée, de ce bâtiment public. Par un jugement n° 1003774 du 24 juillet 2014, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CARCY...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Carcy, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401849 en date du 30 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, par voie de conséquence, l'arrêté du 23 janvier 2014 du préfet des...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CARCY...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 2014, présentée pour la société Entreprise Roger-Martin, société anonyme dont le siège social est fixé Parc Technologique, 4 avenue Georges Bertin à Dijon 21079, par Me A...; La société Entreprise Roger-Martin demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt rendu par la cour le 15 juillet 2014 sous le n° 12BX02147 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après...

60-04-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Solidarité. 60-05-03-02 Responsabilité de la... ...CARCY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n°10BX02646 le 18 octobre 2010 par télécopie, régularisée le 22 octobre 2010, présentée pour la MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANÇAIS MACSF, dont le siège est cours du Triangle 10 rue de Valmy à Puteaux 92800, et Mme Graziana B épouse A, demeurant ..., par Me Zanati, avocat ; La MACSF et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0504416 en date du 20 juillet 2010 en tant que, par ce...

...CARCY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE RATIE CLAMAGIRAND, dont le siège est au Moulin du Ramier boîte postale 24 à Auterive 31190, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Herrmann ; La SOCIETE RATIE CLAMAGIRAND demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0503157 du 19 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné solidairement le syndicat mixte de la Mouillonne et la SNC Appia-Midi-Pyrénées à lui verser une somme de 3 828,44 euros hors taxe en raison du préjudice subi à l'occasion de travaux publics...

...CARCY...Vu l'arrêt n° 00BX01155 en date du 3 février 2004 par lequel la Cour : - en premier lieu, a pris acte du désistement de la commune de Golfech de son appel à l'encontre du jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 4 février 2000 rejetant sa demande tendant à la condamnation des constructeurs de la salle polyvalente de cette commune à réparer les conséquences dommageables des désordres ayant affecté ladite salle ; - en deuxième lieu, a rejeté les conclusions de la SMABTP Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics tendant, en sa qualité de subrogée dans les droits de la commune de...

...CARCY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 2004 sous le n° 04BX02107, présentée pour la SOCIETE C.I.M. MASSOL ayant son siège social route du lac La Primaube 12450, par Me Carcy, avocat ; La SOCIETE C.I.M. MASSOL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation de M. X au remboursement des indemnités qu'elle a acquittées pour la reprise des désordres du gymnase de la commune de Laguiole ; 2° de condamner M. X à lui verser d'une part, la somme de 30 961,84 euros au titre des préjudices subis...