25/01/2023 | FRANCE | N°21BX00356

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 25 janvier 2023, 21BX00356

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre
Numéro d'arrêt : 21BX00356
Date de la décision : 25/01/2023
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal

Président : Mme DEMURGER

Rapporteur

: M. Anthony DUPLAN

Rapporteur public

: Mme MADELAIGUE

Avocat(s) : JANURA

Origine de la décision

Date de l'import : 30/04/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2023-01-25;21bx00356

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