La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:6ème chambre

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants C... E... et B... A... E..., a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser une somme de 548 652 euros à M. C... E..., à lui...

60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A..., Mme C... D..., M. F... A... et Mme E... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire de Dijon à verser la somme de 229 046,80 euros à M. G... A..., la somme de 8 227,35 euros à Mme D..., la somme de 5 783,79 euros à M. F... A... et la somme de 3 000 euros à Mme E... A..., en réparation des...

04-03-01-05 Aide sociale. - Institutions sociales et médico-sociales. - Établissements - Questions communes. - Établissements d'hébergement... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EHPAD Flore a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé ARS Bourgogne-Franche-Comté et le président du conseil départemental de l'Yonne lui ont notifié des injonctions et prescriptions, la décision par laquelle ces mêmes autorités ont implicitement refus...

60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Mobilière Suisse, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de son assuré, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Rives à lui verser la somme de 113 251,51 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation par années entières, en remboursement des sommes versées, d'une part, aux ayants droit de M...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions du 9 novembre 2023 par lesquelles la préfète de l'Ardèche lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a obligé à se présenter trois fois par semaine auprès des services du commissariat de police d'Aubenas pour y indiquer les diligences accomplies pour...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif préalable contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est du 27 avril 2021 lui refusant le renouvellement de sa carte professionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au CNAPS de lui...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 14 décembre 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. Par un jugement n° 2400294 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse Naamani a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et, d'autre part, à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois...

14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de perception émis le 21 octobre 2021 par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes relatif à la récupération d'un trop perçu, d'un montant total de 30 431 euros, concernant les aides exceptionnelles perçues pour les mois de mars 2020 à février 2021 au titre du fonds de solidarité institué à destination des...

135-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Dépenses. 54-01-02-01 Procédure. - Introduction de... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 2300401, la commune d'Agencourt a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération n° 2022/122 du 12 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nuits Saint-Georges a fixé à 1 203,83 euros la participation par élève, pour l'année scolaire 2021/2022, des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques...