La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:6ème chambre

01-08-03 Actes législatifs et administratifs. - Application dans le temps. - Texte applicable. 135-02-03-02-04-01 Collectivités... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la maire de Paris sur sa demande du 17 juin 2021 tendant à ce qu'elle prenne certaines mesures pour faire respecter la zone de rencontre instituée rue des Martyrs. Par un jugement n° 2121001/3-3 du 7 février 2023, le tribunal administratif de...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la délibération du 19 mai 2021 par laquelle le jury du master " Génie industriel " - parcours " Ingénierie de la production et conception de produits " de l'université Gustave Eiffel l'a ajourné. Par un jugement n° 2106104 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du 19 mai 2021 de l'université Gustave Eiffel, a enjoint à l'université de déclarer M. A...

54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le lycée Paul Gauguin à lui verser la somme de 3 600 000 francs CFP assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable, avec capitalisation. Par un jugement n° 2200101 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie...

36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Concours et examens professionnels. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler la délibération du jury du 10 septembre 2020 établissant la liste des candidats admis à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2ème classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2017, ainsi que l'arrêté du 29 septembre 2020 portant établissement du tableau d'avancement et la...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Licorne a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 21-0396 du 9 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a enjoint de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation du local situé dans les combles au 2ème étage, porte droite, lot n°7 du bâtiment de l'immeuble sis 63 rue Degeyter à Aulnay-sous-Bois, de supprimer les équipements sanitaires et la cuisine au départ des occupants actuels et de reloger ces derniers dans le délai d'un mois à compter de la...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Licorne a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n°21-0472 du 19 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré insalubre, à titre remédiable, le local situé au 1er étage, porte gauche, appartement n° 6, de l'immeuble sis 63 rue Degeyter à Aulnay-sous-Bois. Par un jugement n° 2112136 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le jury du diplôme d'État de moniteur éducateur l'a déclarée ajournée au titre de la session 2022 et d'enjoindre au directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France de prononcer la validation de sa formation ou de réexaminer sa situation. Par une ordonnance du 4 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de Mme B... au tribunal...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le GRETA des Métiers et des Techniques Economiques 94 à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de la décision d'exclusion du 18 décembre 2017, annulée par jugement du 24 décembre 2020 de ce tribunal. Par un jugement n° 2201300 du 2 février 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2310335 du 18 mars 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 janvier 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 240380 du 4 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande Procédure devant la Cour : Par une...