La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:6ème chambre

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 8 février 2021, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2101946 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. B..., représenté par Me Bochnakian, demande à la Cour : 1...

01-03-01-02-01-01-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 août 2022, par laquelle le directeur de la maison centrale d'Arles a refusé de délivrer un permis de visite à Mme D... B.... Par une ordonnance n° 2301118 du 21 juin 2023, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 juillet 2020, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est a pris acte de la nomination d'un nouvel aumônier régional, la décision du 3 novembre 2020, par laquelle le directeur a retiré son agrément ainsi que la décision implicite de rejet de son...

65-03-01-01 Transports. - Transports aériens. - Personnels. - Personnels des compagnies aériennes. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 13 mars 2019, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a constaté que l'affection motivant son inaptitude à exercer la profession de navigant n'était pas imputable au service aérien. Par un jugement n° 1903057 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300552 du 14 juin 2023, le tribunal administratif...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision révélée par le courrier du 27 novembre 2019, par lequel le président de l'université Côte d'Azur a refusé de donner suite au signalement d'un harcèlement moral dont elle estime avoir fait l'objet, de condamner l'Université à lui verser la somme de 14 472 euros en réparation de son préjudice salarial et celle de 20...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'université Côte d'Azur à lui rembourser des sommes indument prélevées par l'administration pour un montant de 8 139,22 euros, et à reprendre le versement de l'indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise IFSE, de condamner l'université Côte d'Azur au paiement d'une somme de 3 000 euros de dommages et intérêts, et de mettre à la charge...

14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fondation Marguerite et Aimé Maeght a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions des 31 mars et 1er juillet 2021, par lesquelles le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté ses demandes d'aides présentées au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises cofinancé par l'Etat et les régions à raison des pertes d'exploitation constatées...

54-01-01-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice " la révision " de la décision du 18 février 2021 par laquelle la commission de réforme départementale des Alpes-Maritimes a émis un avis défavorable à sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie déclarée auprès des services du rectorat de l'académie de Nice. Par une...

54-01-07-05 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Expiration des délais. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de constater l'inexistence de la décision portant octroi du numéro d'identification 431 601 467 au répertoire " SIRENE ", attribué par l'INSEE à la société civile immobilière du Mas de la Mule, immatriculée le 23 mai 2000 au registre du commerce et des sociétés de Tarascon. Par un jugement n° 2305956 du 27 mars 2024, le tribunal administratif de...