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09/10/2014 | FRANCE | N°13DA01797

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), 09 octobre 2014, 13DA01797


Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 15 novembre 2013 et 27 janvier 2014, présentés pour Mme C...D..., demeurant..., par Me A...B... ;

Mme D...demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1301993 du 15 octobre 2013 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2013 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'

office de cette obligation ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; ...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 15 novembre 2013 et 27 janvier 2014, présentés pour Mme C...D..., demeurant..., par Me A...B... ;

Mme D...demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1301993 du 15 octobre 2013 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2013 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette obligation ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre ;

1. Considérant que Mme D...a présenté, par un mémoire du 11 septembre 2014, des conclusions à fin de faire constater par la cour la caducité de l'arrêté attaqué dès lors qu'il est intervenu il y a plus d'un an et que le préfet l'a invitée à présenter une nouvelle demande de titre de séjour sur laquelle il ne s'est pas encore prononcé ; que cette demande doit être regardée comme des conclusions à fin de non-lieu ; que l'arrêté attaqué n'ayant été ni retiré, ni abrogé à la date du présent arrêt, la requête de l'intéressée n'est pas devenue sans objet et n'a pas, davantage, perdu tout intérêt ; que, dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de MmeD....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...D...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Oise.

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N°13DA01797 2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3 (ter)
Numéro d'arrêt : 13DA01797
Date de la décision : 09/10/2014
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

Étrangers - Séjour des étrangers.

Étrangers - Emploi des étrangers.


Composition du Tribunal
Président : M. Yeznikian
Rapporteur ?: M. Olivier Yeznikian
Rapporteur public ?: Mme Hamon
Avocat(s) : NKOUNKOU

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2014-10-09;13da01797 ?
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