La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Douai

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 27 mars 2025, 23DA00173...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel le maire de Wervicq-Sud a refusé de lui accorder un permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis 65 rue de Linselles, sur des parcelles cadastrées A3477, A3179, A4001 et A3176 ; - d'enjoindre au maire de Wervicq-Sud de réexaminer sa demande ; - de mettre à la charge de...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 27 mars 2025, 23DA00914...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immobilière Lacroix a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Condette a refusé d'accorder à la société civile immobilière SCI des Baillons un permis de construire une maison individuelle ; 2° de mettre à la charge de la commune de Condette la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 27 mars 2025, 23DA01036...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI CALI1 a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire de la commune de La Neuville-Chant-d'Oisel a refusé de lui délivrer un permis de construire quatre maisons d'habitation sur un terrain situé rue des Canadiens, cadastré section AM 194 et 195, ensemble la décision du 5 mai 2022 portant rejet de son recours gracieux...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 27 mars 2025, 23DA01043...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union européenne pour la construction et le soutien des mosquées UECM a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler l'arrêté du 27 août 2020 par lequel le maire de la commune de Creil a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux du 21 octobre 2020 ; 2° d'enjoindre au maire de la commune de Creil de...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 27 mars 2025, 23DA01103...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le maire de Hervelinghen a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment d'élevage sur un terrain situé 730 rue Principale, sur le territoire communal ; - d'enjoindre, sous astreinte, à la commune de Hervelinghen de lui délivrer le permis de construire sollicité ; - de...

... 2 mars 2021, la cour administrative d'appel de Douai a réformé le jugement du tribunal administratif...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Carré Cézanne a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de constater l'emprise irrégulière résultant de l'implantation d'un transformateur électrique dans le local lui appartenant situé rue Arthur Lamendin à Lens et d'enjoindre à la société Enedis de le déplacer, d'autre part, d'annuler la décision implicite du 27 juillet 2016 par laquelle...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 27 mars 2025, 23DA01833...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 27 mars 2025, 23DA02137...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 26 septembre 2024, la cour a statué sur la requête de Mme B... A... dirigée contre le jugement n° 2203792 du 19 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le maire de Chaumont-en-Vexin a délivré à la SARL La Troesne un permis de construire un bâtiment collectif composé de dix-sept logements et deux locaux commerciaux sur une parcelle cadastrée AB598 située Grande Rue sur...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 27 mars 2025, 24DA01408...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 20 mars 2025, 23DA00202...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Le préfet du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille, qui a transmis sa demande au tribunal administratif d'Amiens en application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, de réformer les ordonnances nos 1906408-9, 1906409-9, 1906410-9 et 1906423-9 du 29 septembre 2020 par lesquelles le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a taxé et liquidé à 16 345,78 euros...