La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Douai

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 09 avril 2025, 23DA00526...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Mutations Consultants, M. B... D..., Mme C... F... et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 11 mai 2020 par laquelle la Commission nationale des sanctions a prononcé à l'encontre de la société Mutations Consultants, une interdiction temporaire d'exercer son activité pour une durée de trois mois avec sursis et une sanction pécuniaire de 2 000 euros, à l'encontre de M...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 09 avril 2025, 23DA00978...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier CH de Laon à lui verser une somme totale de 76 149,80 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement no 2102138 du 30 mars 2023, le tribunal a condamné le CH de Laon à verser à Mme A... une indemnité 5 600 euros, et à la caisse primaire d'assurance...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 09 avril 2025, 23DA01000...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU WP France 28 a demandé à la cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de l'autoriser à exploiter un parc éolien, composé de trois éoliennes et d'un poste de livraison, situé sur le territoire de la commune de Laires Pas-de-Calais et, d'autre part, de lui délivrer l'autorisation sollicitée. Par un...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 09 avril 2025, 23DA01001...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme D... E... épouse A..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille B..., ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement le département du Nord et le centre hospitalier de Denain à leur verser la somme de 10 764,51 euros en réparation des préjudices subis par leur fille en raison du retard de diagnostic de la luxation congénitale de la hanche dont elle est atteinte...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 09 avril 2025, 23DA02219...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allianz IARD a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Somme et son assureur, la compagnie Ethias, à lui verser une somme de 766 951,74 euros au titre de l'indemnisation du sinistre subi par son assurée, Mme A.... Par une ordonnance n° 2102284 du 27 octobre 2023 prise sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 09 avril 2025, 23DA02358...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Lille lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation, ensemble la décision du 21 janvier 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2101706 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 09 avril 2025, 24DA00293...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC A... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 15 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mencas a refusé de conclure un bail rural avec M. A... pour l'exploitation de la parcelle cadastrée ZA43 située dans la commune voisine de Matrighem. Par un jugement n° 2106346 du 18 décembre 2023, le...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 09 avril 2025, 24DA00438...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération n° 2021-028 en date du 22 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Selens a décidé de ne pas le maintenir dans ses fonctions de premier adjoint au maire. Par un jugement n° 2103843 du 28 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande et a mis à sa charge une somme de 500 euros à verser...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 09 avril 2025, 24DA00463...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNCF Voyageurs a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement le centre hospitalier du Rouvray et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui verser la somme de 17 087,36 euros au titre des préjudices résultant d'un accident impliquant une personne hospitalisée au sein de cet hôpital. Par un jugement n° 2102093 du 11 janvier 2024, le tribunal...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 09 avril 2025, 24DA01009...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Lille lui a infligé la sanction disciplinaire de blâme, le compte rendu de son évaluation professionnelle établi au titre de l'année 2020 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre de ces deux décisions...