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21/06/1994 | FRANCE | N°93LY01423

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 21 juin 1994, 93LY01423


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1993, présentée pour la société "Les Anciens Constructeurs", dont le siège social est au ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ;
La société "Les Anciens Constructeurs" demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 1990 par lequel le maire de la commune de THIL (Ain) a refusé de lui transférer un permis de construire initialement délivré le

29 septembre 1988 à la SARL Brotteaux Bâtiments :
2°) d'annuler la décisio...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1993, présentée pour la société "Les Anciens Constructeurs", dont le siège social est au ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ;
La société "Les Anciens Constructeurs" demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 1990 par lequel le maire de la commune de THIL (Ain) a refusé de lui transférer un permis de construire initialement délivré le 29 septembre 1988 à la SARL Brotteaux Bâtiments :
2°) d'annuler la décision susvisée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 1994 :
- le rapport de M. RIQUIN, conseiller ;
- les observations de la SCP MASSOT-PELLET, avocat de la SARL Les Anciens Constructeurs et de Me PERRACHON substituant Me DEYGAS, avocat de M. Y... ;
- et les conclusions de M. CHANEL, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société "Les Anciens Constructeurs" demande à la cour d'annuler le jugement du 23 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 1990 par lequel le maire de la commune de Thil (Ain) a refusé de lui transférer un permis de construire initialement délivré le 29 septembre 1988 à la SARL Brotteaux Bâtiments ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le terrain d'assiette du permis de construire susvisé, accordé le 29 septembre 1988 à la SARL Brotteaux Bâtiments, comprenait deux parcelles cadastrées A n° 906 et 907, pour une contenance de 2129 m2 ; que la société "Les Anciens Constructeurs" n'a acquis par acte du 8 septembre 1989, qu'une partie de ce terrain, cadastrée A 1662, d'une superficie de 1600 m2 ; qu'ainsi le permis de construire dont la société "Les Anciens Constructeurs" a demandé le 16 mai 1990 le transfert à son profit, n'avait plus le même objet que celui qui avait été initialement accordé à la SARL Brotteaux Bâtiments ; que la circonstance alléguée, que le terrain acquis par la société "Les Anciens Constructeurs" était la seule partie constructible du terrain d'assiette du permis de construire, ne la dispensait pas de déposer une demande de permis de construire modificatif, permettant à l'autorité administrative d'instruire cette demande au regard de la modification qui avait été apportée à la surface dudit terrain ; que dès lors la société "Les Anciens Constructeurs" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 1990, par lequel le maire de la commune de Thil a refusé le transfert du permis de construire du 29 septembre 1988 ;
Article 1er : La requête de la société "Les Anciens Constructeurs" est rejeté.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3e chambre
Numéro d'arrêt : 93LY01423
Date de la décision : 21/06/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

68-03-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - TRANSFERT -Conditions - Identité d'objet entre le permis accordé et le permis transféré.

68-03-04-03 Le transfert d'un permis de construire n'est possible que s'il y a identité d'objet. A défaut la demande de permis doit être accompagnée d'une demande de permis modificatif, permettant à l'autorité administrative d'instruire le nouveau projet au regard des modifications qui y ont été apportées. Tel est le cas d'une demande de transfert d'un permis de construire une habitation, dont le terrain d'assiette a diminué par suite d'une vente d'une partie dudit terrain. Légalité du rejet de la demande de transfert non accompagnée d'une demande de permis modificatif.


Composition du Tribunal
Président : M. Lopez
Rapporteur ?: M. Riquin
Rapporteur public ?: M. Chanel

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1994-06-21;93ly01423 ?
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