La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Lyon

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 17 avril 2025, 23LY04007...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société hospitalière des assurances mutuelles SHAM et le centre hospitalier de Montceau-les-Mines ont demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation du titre exécutoire n° 48 du 25 janvier 2021, d'un montant de 38 505,77 euros, émis à l'encontre de la SHAM par l'Office...

67-02-01-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Notion de dommages de travaux publics. -... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 17 avril 2025, 24LY00297...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté d'agglomération du Grand Annecy et la société CNA Hardy - CNA Insurance Company à lui verser une somme globale de 24 794,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter de sa réclamation...

54-01-07-05 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Expiration des délais. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 17 avril 2025, 24LY00489...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la décision du 21 février 2023 de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre rejetant sa demande tendant à bénéficier du dispositif d'aide institué par le décret du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 17 avril 2025, 24LY01119...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du 2 février 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a...

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 17 avril 2025, 24LY01332...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Eiffage route Centre-Est a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS Auvergne-Rhône-Alpes l'a condamnée à payer une amende de 1 000 000 euros et a assorti cette...

04-03-02-01 Aide sociale. - Institutions sociales et médico-sociales. - Dispositions spéciales relatives aux établissements privés. -... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 17 avril 2025, 24LY01442...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association A2C contre le CEF centre éducatif fermé a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle les préfets de Saône-et-Loire et de la Nièvre ont autorisé le déménagement du centre éducatif fermé géré par l'association La...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 17 avril 2025, 24LY01478...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler les décisions du 15 mai 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononc...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 17 avril 2025, 24LY01484...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Sous les n° 2403601, 2403750, 2403759, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 26 mars 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désign...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 17 avril 2025, 24LY01497...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler les décisions du 1er février 2024 par lesquelles la préfète de l'Allier lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 17 avril 2025, 24LY01579...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... veuve D... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions du 27 septembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays...