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06/05/1999 | FRANCE | N°96LY01657

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 06 mai 1999, 96LY01657


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1996, présentée pour M. et Mme Louis X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ;
M. et Mme X... demandent à la cour :
1 ) d'annuler le jugement du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, admis l'intervention de M. Y..., d'autre part, rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme, statuant sur la réclamation n 8 de M. Y..., a modifié le compte n 92

-02 des biens de Mme X... ;
2 ) d'annuler ladite décision ;
3 ) à...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1996, présentée pour M. et Mme Louis X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ;
M. et Mme X... demandent à la cour :
1 ) d'annuler le jugement du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, admis l'intervention de M. Y..., d'autre part, rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme, statuant sur la réclamation n 8 de M. Y..., a modifié le compte n 92-02 des biens de Mme X... ;
2 ) d'annuler ladite décision ;
3 ) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ;
4 ) de condamner le préfet de la région Auvergne aux dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 1999 :
- le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
- les observations de Me GHILHEN, avocat de M. et Mme A... Clément X... ;
- et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant que Mme X... n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la demande présentée pour son compte par M. X... ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 96LY01657
Date de la décision : 06/05/1999
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme LAFOND
Rapporteur public ?: M. BEZARD

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1999-05-06;96ly01657 ?
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