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22/03/2000 | FRANCE | N°98LY02092

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 22 mars 2000, 98LY02092


Vu, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1998 la requête présentée par M. Daniel DANAN demeurant ... ;
M. DANAN demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 90-1356 en date du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a d'une part rejeté le surplus de sa demande tendant à obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 ainsi que des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

des années 1982 à 1984 ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution d...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1998 la requête présentée par M. Daniel DANAN demeurant ... ;
M. DANAN demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 90-1356 en date du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a d'une part rejeté le surplus de sa demande tendant à obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 ainsi que des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984 ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2000 :
- le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :
Considérant que par décisions des 18 et 31 mai 1999 postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Rhône a respectivement prononcé des dégrèvements de 94.931 F en ce qui concerne les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. DANAN a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 et de 156.371 F en ce qui concerne l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 ; qu'il n'est pas constesté que ces dégrèvements correspondent à la décharge totale des impositions restant en litige; que les conclusions de M. DANAN tendant à obtenir la décharge desdites impositions sont ainsi devenues sans objet ;
Sur les conclusions tendant à l'octroi de dommages et intérêts :
Considérant que M. DANAN renouvelle en appel ses conclusions tendant à obtenir 4.000.000 francs de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait du contrôle fiscal dont il a fait l'objet ; que toutefois il ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le tribunal administratif à raison de l'absence de demande préalable chiffrée adressée à l'administration ; que cette irrecevabilité est sur ce point le fondement du jugement dont il fait appel ; que par suite ses conclusions susmentionnées ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. DANAN tendant à obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 et des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. DANAN est rejeté.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 98LY02092
Date de la décision : 22/03/2000
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. FONTBONNE
Rapporteur public ?: M. MILLET

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2000-03-22;98ly02092 ?
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