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13/01/2004 | FRANCE | N°01LY02142

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 13 janvier 2004, 01LY02142


Vu, enregistrée le 23 janvier 2001, la lettre par laquelle Mme Maryélène X, demeurant ..., a saisi le président de la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9500779 rendu le 16 février 2000 par le Tribunal administratif de Lyon ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après av

oir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2003 :

- le rapport de M. EVRARD...

Vu, enregistrée le 23 janvier 2001, la lettre par laquelle Mme Maryélène X, demeurant ..., a saisi le président de la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9500779 rendu le 16 février 2000 par le Tribunal administratif de Lyon ;

......................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2003 :

- le rapport de M. EVRARD, président-assesseur ;

Classement CNIJ : 54-06-07-005

- les observations de Mme X ;

- et les conclusions de M. KOLBERT, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution ... ;

Considérant que par le jugement n° 9500779 en date du 16 février 2000, le Tribunal administratif de Lyon a d'une part rejeté les conclusions présentées par Mme Maryélène X tendant à l'annulation de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions prononcée à son encontre le 9 janvier 1989 par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, et d'autre part condamné FRANCE TELECOM à verser à Mme X la somme de 20 000 F en réparation du préjudice moral causé par cette décision et la somme de 4 000 F au titre des frais exposés dans l'instance, sous réserve que les avocats de la requérante renoncent à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction en premier lieu que la somme de 20 000 F due par FRANCE TELECOM a été portée au crédit du compte bancaire de Mme X le 2 juin 2000 et en second lieu que l'avocat qui a représenté la requérante devant le Tribunal administratif n'a pas renoncé à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle ; que, selon les termes mêmes de l'article 2 du jugement dont l'exécution est demandée, FRANCE TELECOM n'était dès lors pas tenu de verser la somme de 4 000 F ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement du 16 février 2000 doit être regardé comme entièrement exécuté ; que la requête de Mme X doit en conséquence être rejetée ;

DÉCIDE :

ARTICLE 1er : La requête n° 01LY02142 présentée par Mme Maryélène X est rejetée.

N° LY - 2 -


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3eme chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 01LY02142
Date de la décision : 13/01/2004
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Edja

Composition du Tribunal
Président : Mme JOLLY
Rapporteur ?: M. EVRARD
Rapporteur public ?: M. KOLBERT

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2004-01-13;01ly02142 ?
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