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12/06/2007 | FRANCE | N°06LY01690

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 12 juin 2007, 06LY01690


Vu sous le n° 06LY01690, la requête, enregistrée le 3 août 2006, présentée pour M. Abdelahafid X, domicilié ..., par Me Chartier, avocat ;


M. X demande à la Cour :


1°) d'annuler le jugement n° 0408355 du 14 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 avril 2004 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;


2°) d'annuler, pour exc

s de pouvoir, lesdites décisions ;




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Vu sous le n° 06LY01690, la requête, enregistrée le 3 août 2006, présentée pour M. Abdelahafid X, domicilié ..., par Me Chartier, avocat ;


M. X demande à la Cour :


1°) d'annuler le jugement n° 0408355 du 14 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 avril 2004 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;


2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;




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Vu les autres pièces du dossier ;


Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;


Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2007 :

- le rapport de Mme Verley-Cheynel, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. d'Hervé, commissaire du gouvernement ;



Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Lyon ; que s'il produit en appel de nouveaux certificats médicaux postérieurs au jugement en litige, ces documents ne suffisent pas à remettre en cause l'appréciation de sa situation à laquelle se sont livrés les premiers juges ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;



DÉCIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 06LY01690


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 06LY01690
Date de la décision : 12/06/2007
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : Mme LORANT
Rapporteur ?: Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL
Rapporteur public ?: M. D'HERVE
Avocat(s) : CHARTIER

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2007-06-12;06ly01690 ?
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