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11/10/2007 | FRANCE | N°06LY01706

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique -1ère chambre, 11 octobre 2007, 06LY01706


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 août 2006, présentée pour M. Aziz X, domicilié ..., par Me Zaiem, avocat au Barreau de Grenoble ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0603453 en date du 25 juillet 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 6 juillet 2006, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décisio

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 août 2006, présentée pour M. Aziz X, domicilié ..., par Me Zaiem, avocat au Barreau de Grenoble ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0603453 en date du 25 juillet 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 6 juillet 2006, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme destination de la reconduite ;

2°) d'annuler l'arrêté et la décision susmentionnés pour excès de pouvoir ;
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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2007 :

- le rapport de M. Vialatte, président ;

- et les conclusions de M. Reynoird, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour contester en appel l'arrêté du 6 juillet 2006 qui ordonne sa reconduite à la frontière M. X invoque, comme en première instance, une violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en relatant à nouveau les faits qu'il a déjà évoqué devant le premier juge, ainsi d'ailleurs que devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a rejeté sa demande d'asile le 1er février 2006 et devant la Commission de recours des réfugiés qui a rejeté son recours le 14 juin 2006 ; qu'en l'absence d'éléments de preuve nouveaux, il y a lieu de rejeter son appel par adoption des motifs pertinents retenus par le premier juge ;

DECIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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N° 06LY01706


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : Juge unique -1ère chambre
Numéro d'arrêt : 06LY01706
Date de la décision : 11/10/2007
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Paul VIALATTE
Rapporteur public ?: M. REYNOIRD
Avocat(s) : J. BORGES et M. ZAIEM

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2007-10-11;06ly01706 ?
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