Vu la requête, enregistrée le 30 août 2005, et le mémoire rectificatif enregistré le 27 septembre 2005, présentés pour M. Michel X, domicilié ... ;
M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0405482 en date du 28 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat, en tant qu'il l'a condamné à verser 500 euros à l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts et de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2008 :
- le rapport de Mme Gondouin, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions à fin d'indemnisation :
Considérant que M. X, avocat de profession, estimant ne pas pouvoir agir à l'encontre de Me Reverdy, liquidateur judiciaire de la société Immo Flash dont il a été le conseil, pour recouvrer les honoraires impayés dus par ce dernier et obtenir réparation du préjudice résultant de son comportement à son égard, en raison des règles régissant la profession d'avocat, d'une décision rendue à titre disciplinaire par le conseil de l'Ordre des avocats le 7 décembre 1998 et d'un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 7 juin 1999 confirmant la sanction prononcée contre lui, a recherché la responsabilité de l'Etat sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques résultant de l'application de ces règles et de ces décisions ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande et mis à sa charge la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, M. X demande la condamnation de l'Etat à lui verser 1 500 euros à titre de dommages et intérêts et l'annulation du jugement précité en tant qu'il le condamne à verser 500 euros à l'Etat au titre des frais non compris dans les dépens ;
Considérant que M. X soutient que l'attitude de l'Etat, en particulier la circonstance que le ministère de la justice n'aurait pas répondu à trois courriers envoyés au cours de l'année 2001, est fautive et l'a contraint à saisir le tribunal administratif ; que, toutefois, dès lors qu'il n'établit ni la réalité du préjudice invoqué, ni le lien entre celui-ci et la faute qu'il impute à l'Etat, ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 500 euros doivent être, en tout état de cause, rejetées ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
En ce qui concerne l'application de ces dispositions en première instance :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ; que ces dispositions font obstacle à ce que M. X soit condamné à verser à l'Etat, qui se borne à soutenir qu'il ne saurait être tenu de supporter les dépenses et charges engagées par lui pour défendre aux recours abusifs, sans se prévaloir de frais exposés, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a mis à sa charge la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code précité ;
Sur les conclusions présentées par M. X en appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 28 juin 2005 est annulé en tant qu'il a mis à la charge de M. X la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
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N° 05LY01438
