Vu la requête, enregistrée le 24 août 2006, présentée par M. Kheireddine X, domicilié ... ;
M. X demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement n° 0403000 du 16 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à payer une amende de 100 euros ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2008 :
- le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;
Sur la fin de non recevoir opposée par l'administration :
Considérant que, contrairement à ce que soutient l'administration, l'article 2 du jugement n° 0403000 du 16 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné M. X à payer une amende pour recours abusif de 100 euros est divisible des autres articles du dispositif dudit jugement ; que, dès lors, M. X est fondé à demander l'annulation de ce jugement en tant seulement qu'il le condamne à payer une amende de 100 euros ;
Sur l'amende pour recours abusif :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée au Tribunal administratif de Grenoble par M. X ne présentait pas, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'un recours abusif au sens de cet article ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à payer une amende de 100 euros sur le fondement desdites dispositions ;
DECIDE :
Article 1er : L'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 16 juin 2006 est annulé.
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N° 06LY1812
