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03/07/2007 | FRANCE | N°06MA01432

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 03 juillet 2007, 06MA01432


Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2006, présentée pour M. Abdel Jamel X élisant domicile ..., par Me Cogoni, avocat ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet des Alpes-Maritimes en date du 25 avril 2006 et à enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

2°) d'annuler l'arrêté précité ;

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Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2006, présentée pour M. Abdel Jamel X élisant domicile ..., par Me Cogoni, avocat ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet des Alpes-Maritimes en date du 25 avril 2006 et à enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

2°) d'annuler l'arrêté précité ;

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Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la décision du président de la cour administrative d'appel du 1er décembre 2006 donnant délégation à M. Serge Gonzales, président, pour exercer les compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2007 :

- le rapport de M. Gonzales, magistrat délégué ;

-les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X se borne à reprendre dans sa requête le moyen tiré de ce que la mesure de reconduite à la frontière a été prise en violation des stipulations de l'article L. 313-11-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs par lesquels le jugement de première instance a écarté ce moyen, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par M. X devant la Cour ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdel Jamel X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

N° 06MA01432 2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : Juge des reconduites
Numéro d'arrêt : 06MA01432
Date de la décision : 03/07/2007
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Serge GONZALES
Rapporteur public ?: Mme PAIX
Avocat(s) : COGONI

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2007-07-03;06ma01432 ?
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