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09/02/2012 | FRANCE | N°10MA01164

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 09 février 2012, 10MA01164


Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2010 , présentée pour la SCI MA CAGNA dont le siège social est 12, avenue Claude Vignon à Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230) par Me Jean-Marc Szepeyowski, avocat ; la SCI MA CAGNA demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 4 février 2010, par lequel maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat agissant au nom de l'Etat, l'a mise en demeure d'interrompre les travaux qu'elle avait entrepris ;

2°) d'annuler l'arrêté litigieux ;

3°) de mettre à la charge du maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat, en qualité de représentant de l'Etat,

une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du ...

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2010 , présentée pour la SCI MA CAGNA dont le siège social est 12, avenue Claude Vignon à Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230) par Me Jean-Marc Szepeyowski, avocat ; la SCI MA CAGNA demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 4 février 2010, par lequel maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat agissant au nom de l'Etat, l'a mise en demeure d'interrompre les travaux qu'elle avait entrepris ;

2°) d'annuler l'arrêté litigieux ;

3°) de mettre à la charge du maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat, en qualité de représentant de l'Etat, une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2012 ;

- le rapport de Mme Paix, rapporteur ;

- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

Considérant que par arrêté en date du 17 juillet 2007, le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat a accordé à la SCI MA CAGNA un permis de construire en vue de l'agrandissement, la rénovation et la restructuration d'une maison à Saint-Jean-Cap-Ferrat, ainsi que la réalisation d'une piscine ; qu'à la suite d'un procès verbal d'infraction dressé le 5 décembre 2008 par des agents de la DDE des Alpes Maritimes, le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat a mis en demeure la SCI MA CAGNA de cesser les travaux ainsi réalisés en contravention avec le code de l'urbanisme ; qu'un arrêté interruptif de travaux a été pris le 5 février 2009 ; que la société a adressé alors un recours gracieux à l'autorité administrative, demeuré sans réponse ; qu'elle interjette régulièrement appel du jugement en date du 4 février 2010, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2009 ordonnant l'interruption des travaux, ensemble le rejet de recours gracieux qui lui a été opposé ;

Considérant que par mémoire enregistré le 16 janvier 2012 la SCI MA CAGNA a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI MA CAGNA.

Article 2: Le présent arrêt sera notifié à la SCI MA CAGNA et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Copie en sera adressée au maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat.

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N°10MA01164

CB


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 10MA01164
Date de la décision : 09/02/2012
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.


Composition du Tribunal
Président : M. LAMBERT
Rapporteur ?: Mme Evelyne PAIX
Rapporteur public ?: M. BACHOFFER
Avocat(s) : CABINET SZEPETOWSKI

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2012-02-09;10ma01164 ?
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