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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET SZEPETOWSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme H...A..., MmeF..., M. et MmeI..., Mme G...et M. et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Genis-Laval a délivré un permis de construire à la société SAGEC pour la réalisation d'un immeuble d'habitation de vingt-sept logements 28, rue Charles Luizet, ainsi que la décision du 16 février 2012 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1202603 du...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...FRECHE et ASSOCIES ; FRECHE et ASSOCIES ; FRECHE et ASSOCIES ; CABINET SZEPETOWSKI...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 29 avril 2013, sous le n° 13MA01671, présentée pour la commune de La Colle-sur-Loup, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville à La Colle-sur-Loup 06480, par MeD... ; La commune de La Colle-sur-Loup demande à la Cour : 1° d'ordonner, sur le fondement des...

41-01-03 Monuments et sites. Monuments historiques. Inscription à l'inventaire. ... ...CABINET SZEPETOWSKI...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03065, présentée pour la SCI Max immobilier, dont le siège social est situé 17 avenue de la Corniche à Saint Jean Cap Ferrat 06230, par Me Szepetowski ; La SCI Max immobilier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704272 du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...CABINET SZEPETOWSKI...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2010, présentée pour la SCI SNA dont le siège social est 38 boulevard Joseph Garnier à Nice, représentée par son gérant en exercice, pour Mme Pierrette C veuve B et M. Benoît B par Me Szepetowski ; la SCI SNA, Mme C veuve B et M. Benoît B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600838 en date du 16 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...CABINET SZEPETOWSKI...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE BEAUSOLEIL, représentée par son maire habilité par délibération du 28 mars 2008, par Me Szepetowski ; la COMMUNE DE BEAUSOLEIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806463 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 7 octobre 2008 par lequel le maire de Beausoleil a retiré les permis de construire modificatifs délivrés les 26...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...CABINET SZEPETOWSKI...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2010 , présentée pour la SCI MA CAGNA dont le siège social est 12, avenue Claude Vignon à Saint-Jean-Cap-Ferrat 06230 par Me Jean-Marc Szepeyowski, avocat ; la SCI MA CAGNA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 février 2010, par lequel maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat agissant au nom de l'Etat, l'a mise en demeure d'interrompre les travaux qu'elle avait entrepris ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° de...

24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. ... ...CABINET SZEPETOWSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 septembre 2009 sous le n° 09MA03473, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT, représentée par son maire en exercice, par Me Szepetowski, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505594 et 0506446 du 7 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur demandes de M. A, les délibérations des 1er septembre et 6 octobre 2005 par lesquelles son conseil...

...CABINET SZEPETOWSKI...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2009, présentée pour M. Joseph A, élisant domicile 1988 Chemin des Colles à Chateauneuf 06740, par Me Szepetowski ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606296 du 4 décembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2006, par lequel le maire de la commune de Vallauris a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'il sollicitait ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté précité du 30 octobre 2006 ; 3° d'enjoindre au maire de la commune de...

...CABINET SZEPETOWSKI...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2009, présentée pour la SCI LA BASTIDE, dont le siège est impasse des Jasmins à Menton 06500, représentée par son représentant légal, par Me Alimoussa ; la SCI LA BASTIDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme Brigitte A, l'autorisation d'installation et de travaux divers du maire de Menton en date du 16 novembre 2005 délivrée à la SCI LA BASTIDE ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Brigitte A devant le tribunal administratif de Nice ; 3° de...

...CABINET SZEPETOWSKI...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2008, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LA DRAGONNIERE, dont le siège est 6 avenue Paul Doumer à Roquebrune Cap Martin 06190, par Me Szepetowski, avocat ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LA DRAGONNIERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0404606-0801848 en date du 16 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juin 2004 par lequel le maire de Roquebrune Cap Martin a délivré à la SCI les Caroubiers...