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13/11/2015 | FRANCE | N°13MA02576

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 13 novembre 2015, 13MA02576


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 23 août 2011 par laquelle le conseil municipal de Bonifacio a abrogé la délibération du 11 février 2011 approuvant la révision simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune.

Par un jugement n° 1100991 du 30 avril 2013, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2013, MmeD..., représentée par MeA..., demande

la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 30 avril 2013 ;

2°)...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 23 août 2011 par laquelle le conseil municipal de Bonifacio a abrogé la délibération du 11 février 2011 approuvant la révision simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune.

Par un jugement n° 1100991 du 30 avril 2013, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2013, MmeD..., représentée par MeA..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 30 avril 2013 ;

2°) d'annuler la délibération du 23 août 2011 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bonifacio une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2013, la commune de Bonifacio, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2015, Mme D...demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2015, la commune de Bonifacio indique ne pas s'opposer au désistement, et renonce à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) " ;

2. Considérant que le désistement d'instance de Mme D...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de MmeD....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B...D...et à la commune de Bonifacio.

Fait à Marseille, le 13 novembre 2015.

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N° 13MA02576


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 13MA02576
Date de la décision : 13/11/2015
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

54-05-01 Procédure. Incidents. Action en désaveu d'avocat.


Composition du Tribunal
Président : M. BOUCHER
Rapporteur ?: M. Philippe PORTAIL
Rapporteur public ?: M. ROUX
Avocat(s) : TRANI

Origine de la décision
Date de l'import : 25/11/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2015-11-13;13ma02576 ?
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