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19-03-05-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes assimilées. - Taxe locale... ...M. Philippe PORTAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS L'Immobilière Groupe Casino IGC a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive, pour des montants respectifs de 102 479 et 5 466 euros...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...M. Philippe PORTAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel le maire de Rousset a accordé à M. D... A... un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 2007849 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-03-02-02... ...M. Philippe PORTAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires des Bastides des Dauphins, Mme I... D..., Mme E... B..., l'association " comité de sauvegarde du littoral et de l'environnement ", la SCIA Fontvive, M. F... C..., Mme H... J... et M. A... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a délivré à la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Philippe PORTAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, et, d'autre part, l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Philippe PORTAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 2308539 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...M. Philippe PORTAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 30 avril 2024, par lequel le maire de la commune de Cabriès a accordé aux époux C... un permis de construire pour la construction...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Philippe PORTAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le Préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2210783 du 2 février 2023, la...

68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. ... ...M. Philippe PORTAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2305744 du 29 septembre 2023, le tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Philippe PORTAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par une ordonnance n° 2402528 du 31 juillet 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a...

...M. Philippe PORTAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel la commune de Saint-Tropez a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle située au 57 Chemin du Pinet, 83190 Saint Tropez. Par un jugement n° 2003266 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de la commune de Saint-Tropez d'accorder le permis de construire sollicité. Procédure devant la...