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12/04/2016 | FRANCE | N°16MA00928

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 12 avril 2016, 16MA00928


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A...B...et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er mars 2013 par lequel le maire de la commune de Trèbes a délivré un permis de construire à la société par action simplifiée Monsanto et de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1302123 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire e

n tant qu'il autorise l'édification des bâtiments A, C et E.

Procédure devant la C...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A...B...et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er mars 2013 par lequel le maire de la commune de Trèbes a délivré un permis de construire à la société par action simplifiée Monsanto et de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1302123 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire en tant qu'il autorise l'édification des bâtiments A, C et E.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2016, la société Monsanto, représentée par Me C... demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 décembre 2015 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. B...et autres devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de M. B...et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2016, la société Monsanto demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) " ;

2. Considérant que le désistement d'instance de la société Monsanto est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Monsanto.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par action simplifiée Monsanto.

Fait à Marseille, le 12 avril 2016.

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N° 16MA00928


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro d'arrêt : 16MA00928
Date de la décision : 12/04/2016
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.


Composition du Tribunal
Avocat(s) : BREDIN PRAT AARPI

Origine de la décision
Date de l'import : 26/04/2016
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2016-04-12;16ma00928 ?
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