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01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...BREDIN PRAT AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Econotre a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le rapport d'observations définitives, qui lui a été adressé le 14 février 2022, de la chambre régionale des comptes Occitanie concernant le contrôle de ses comptes et de sa gestion pour les exercices 2014 à 2020 en sa qualité de délégataire du...

13-04 Capitaux, monnaie, banques. Banques. 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 59-02-02-02... ...BREDIN PRAT AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier de : - condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 957 430 euros majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande de restitution formée le 21 décembre 2016, avec capitalisation des intérêts échus ; - prononcer la décharge de...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...BREDIN PRAT AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA Château du Seuil a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 mars 2015 par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa demande d'aide aux investissements vitivinicoles pour l'année 2015. Par un jugement n° 1506084 du 31 mai 2017, le tribunal...

19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...AARPI BREDIN PRAT ; AARPI BREDIN PRAT ; AARPI BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la somme de 15 310 247 euros au titre du plafonnement des impôts directs par rapport aux revenus des années 2005 à 2009, prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1408937 du 7 juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...AARPI BREDIN PRAT ; AARPI BREDIN PRAT ; AARPI BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la somme de 15 310 247 euros au titre du plafonnement des impôts directs par rapport aux revenus des années 2005 à 2009, prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1408937 du 7 juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...BREDIN PRAT AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er mars 2013 par lequel le maire de la commune de Trèbes a délivré un permis de construire à la société par action simplifiée Monsanto et de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1302123 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier...