La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

20/12/2021 | FRANCE | N°20MA00897

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 décembre 2021, 20MA00897


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'association " La Citadelle " et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Bastia a délivré à la collectivité de Corse un permis de construire portant sur la rénovation et la surélévation du bâtiment " atelier " du lycée maritime et aquacole, situé parcelles cadastrées section AO n°s 231 et 232, lieu-dit " La Citadelle ", pour une surface de plancher de 888 m², ainsi que la décision implicite rejetant le

recours gracieux formé le 17 septembre 2018 contre cette décision.

Par un jug...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'association " La Citadelle " et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Bastia a délivré à la collectivité de Corse un permis de construire portant sur la rénovation et la surélévation du bâtiment " atelier " du lycée maritime et aquacole, situé parcelles cadastrées section AO n°s 231 et 232, lieu-dit " La Citadelle ", pour une surface de plancher de 888 m², ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 17 septembre 2018 contre cette décision.

Par un jugement n° 1900067 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2020, l'association " La Citadelle " et M. A..., représentés par Me Roussel-Filippi, demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 19 décembre 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2018 du maire de la commune de Bastia ;

3°) de rejeter l'ensemble des demandes formées par la collectivité de Corse ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Bastia la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2020, la commune de Bastia, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et demande à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association " La Citadelle " et de M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2021, l'association " La Citadelle " et M. A..., représentés par Me Roussel-Filippi, demandent à la Cour de prendre acte de leur désistement d'instance et d'action et déclarer que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais liés au litige.

Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2021, la collectivité de Corse, représentée par Me Destarac, accepte le désistement.

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2021, la commune de Bastia, représentée par Me Muscatelli, demande à la Cour de prendre acte de son désistement dans toutes ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. (...) ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2021 au greffe de la Cour, l'association " La Citadelle " et de M. A... se sont désistés de leur demande. La commune de Bastia a déclaré se désister de sa demande portant sur les frais exposés et non compris dans les dépens. Le désistement d'instance et d'action de l'association " La Citadelle " et de M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'association " La Citadelle " et de M. A....

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la demande de la commune de Bastia tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " La Citadelle ", à M. B... A..., à la collectivité de Corse et à la commune de Bastia.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.

Fait à Marseille, le 20 décembre 2021.

2

N° 20MA00897


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro d'arrêt : 20MA00897
Date de la décision : 20/12/2021
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement.


Composition du Tribunal
Avocat(s) : ROUSSEL-FILIPPI

Origine de la décision
Date de l'import : 28/12/2021
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2021-12-20;20ma00897 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award