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36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...ROUSSEL-FILIPPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 18 avril 2018 par laquelle a été décidée son affectation, à compter du 5 mai 2018, au service d'aide et d'assistance et de proximité SIAAP Unité d'intervention et de secours service A, ainsi que la décision verbale lui retirant son arme de service, et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices matériel et moral. Par un...

54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...ROUSSEL-FILIPPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " La Citadelle " et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 5 décembre 2018 du maire de la commune de Bastia portant autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public ainsi que l'arrêté du 6 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Bastia a accordé à la collectivité de Corse un permis de construire un bâtiment pédagogique de lutte contre l'incendie au sein du lycée maritime de...

54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...ROUSSEL-FILIPPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " La Citadelle " et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Bastia a délivré à la collectivité de Corse un permis de construire portant sur la rénovation et la surélévation du bâtiment " atelier " du lycée maritime et aquacole, situé parcelles cadastrées section AO n°s 231 et 232, lieu-dit " La Citadelle ", pour une surface de plancher de 888 m², ainsi que la décision implicite...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SAVI;SAVI;ROUSSEL-FILIPPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, aux fins d'annulation, le permis de construire tacite qu'a accordé le maire de Sartène à Mme C... A... pour la construction d'une maison sur un terrain cadastré section H numéros 237, 238, 239 et 240, situé au lieu-dit " A Castagna ". Par un jugement n°1801259 du 22 août 2019, le tribunal administratif de Bastia a...

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...ROUSSEL-FILIPPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... E..., M. J... F... et M. C... B..., ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite par laquelle le département de la Corse-du-Sud a rejeté leur demande tendant au paiement des heures effectuées au-delà des heures légales au titre des années 2013 à 2016, ainsi que la décision du 28 juin 2017 portant rejet partiel du recours gracieux formé à l'encontre de la décision implicite de rejet, et d'enjoindre au département de la...

01-03-01-02-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...ROUSSEL-FILIPPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia à titre principal, d'annuler le titre de perception 02A000 0023 001 075 485571 2014 00002045 du 18 novembre 2014 d'un montant de 8 862,10 euros, et la décision implicite rejetant sa réclamation formée le 16 janvier 2015, et à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la carence dans la...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...ROUSSEL-FILIPPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 22 juin 2015, M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 21 avril 2015 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse a pris à son encontre la sanction disciplinaire de mise à pied pour une durée de huit jours et d'enjoindre le reversement à son profit de la somme retenue au titre de cette mise à pied dans le délai de huit...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...ROUSSEL-FILIPPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires Provence-Alpes-Côte-d'azur Corse en date du 7 juillet 2014 la plaçant en congé pour accident de service pour la période du 24 avril au 31 octobre 2012, la décision du 2 septembre 2014 fixant ses droits à congé maladie à compter du 1er novembre 2012, la décision implicite rejetant son...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...ROUSSEL-FILIPPI...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA00425 présentée pour la société A Smachjera Di Castineta dont le siège est sis à Castineta 20218, par MeB... ; La société A Smachjera Di Castineta demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100922 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à titre principal à l'annulation du marché de travaux...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...ROUSSEL-FILIPPI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2012 sous le n° 12MA03836, présentée par le ministre de l'intérieur, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1101245 du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamné à verser à M. A...B...une indemnité en principal de 5 240,88 euros ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi...