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19/12/1991 | FRANCE | N°89NC01369

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 1991, 89NC01369


Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 26 juillet 1989 sous le numéro 89NC01369, présentée par M. Edouard X..., demeurant ... à Vie à 54820 MARBACHE ;
M. X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Marbache soit condamnée à lui rétablir un accès normal à son garage à la suite des travaux effectués sur le chemin de la Fontaine à Vie ;
2°) de faire droit à sa demande ;
Vu la décision du bureau d'aid

e judiciaire établi près la Cour administrative d'appel, en date du 10 avril 1990...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 26 juillet 1989 sous le numéro 89NC01369, présentée par M. Edouard X..., demeurant ... à Vie à 54820 MARBACHE ;
M. X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Marbache soit condamnée à lui rétablir un accès normal à son garage à la suite des travaux effectués sur le chemin de la Fontaine à Vie ;
2°) de faire droit à sa demande ;
Vu la décision du bureau d'aide judiciaire établi près la Cour administrative d'appel, en date du 10 avril 1990 rejetant la demande d'aide judiciaire présentée par M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1991 :
- le rapport de M. FONTAINE, conseiller,
- et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que par sa demande enregistrée le 20 novembre 1984, M. X... a sollicité du tribunal administratif de NANCY la condamnation de la commune de Marbache à lui rétablir un accès normal à son garage à la suite des travaux qu'elle a fait effectuer sur le chemin de la Fontaine à Vie ;
Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration et en particulier de lui ordonner de faire réaliser des travaux déterminés ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande comme irrecevable ; que sa requête tendant à ce que la Cour ordonne à la commune de Marbache de modifier l'accès qui a été ménagé à son garage ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de M. Edouard X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de Marbache.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro d'arrêt : 89NC01369
Date de la décision : 19/12/1991
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: FONTAINE
Rapporteur public ?: FRAYSSE

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;1991-12-19;89nc01369 ?
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