La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Nancy

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 11 février 2025, 21NC00567...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France VNF a déféré la société civile immobilière SCI Loswinkel au tribunal administratif de Strasbourg, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenue d'une contravention de grande voirie et a demandé au tribunal de condamner la SCI Loswinkel au paiement d'une amende de 1 000 euros et d'ordonner à cette dernière la remise en état...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 11 février 2025, 21NC02636...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France VNF a déféré M. B... A... au tribunal administratif de Besançon, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et a demandé au tribunal de condamner M. A... au paiement d'une amende de 1 500 euros et d'ordonner au contrevenant de libérer le domaine public fluvial dans son ensemble dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 11 février 2025, 21NC03088...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Donatini forêt et nature a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant dire droit, d'ordonner toutes mesures d'enquête et d'investigation de nature à déterminer le régime légal et le fondement de la procédure engagée à son encontre, de surseoir à statuer dans l'attente des décisions à intervenir dans le cadre des instances enregistrées sous les numéros 2002473 et 2100504, d'annuler l'arrêté par...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 11 février 2025, 22NC00039...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 21 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gevingey a autorisé la vente d'un bâtiment, situé rue de la Gare, à la société Keep Pushin Gym et de condamner la commune de Gevingey à leur verser une somme de 372 920 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité qui entache cette...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 11 février 2025, 22NC00342...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AXA France IARD a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite née le 9 janvier 2018 par laquelle la commune de Thann a rejeté sa demande préalable d'indemnisation, de condamner solidairement, subsidiairement in solidum, la commune de Thann et la société publique locale Citivia à lui verser la somme de 1 411 309,13 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 11 février 2025, 22NC00603...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 de la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin ordonnant le dépôt en mairie du plan parcellaire définitif et constatant la clôture de l'opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de la commune de Rouffach. Par un jugement n° 2000440 du 5 janvier 2022, le tribunal...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 11 février 2025, 22NC01403...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner avant dire droit une expertise médicale, de condamner in solidum la communauté urbaine du grand Reims, ainsi que les sociétés Enedis et Champagne TP, à lui verser la somme de 3 981 euros en réparation des pertes de revenus qu'il estime avoir subies en raison de son accident, de condamner in solidum la communauté urbaine du grand Reims...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 11 février 2025, 22NC02389...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Chopin a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité lui a retiré le bénéfice de l'appellation " Champagne " pour l'ensemble des lots pressés en 2020 sur le pressoir Wilmess 8 000 kg et lui a notifié des mesures de mise en conformité. Par un jugement n...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 11 février 2025, 23NC00802...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait et, d'autre part, la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 27 février 2020 portant refus de rétablissement...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 11 février 2025, 23NC01682...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la décision implicite de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS portant rejet de son recours préalable formé à l'encontre de la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 3 février 2022, qui a refusé de lui délivrer une carte...