La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Nancy

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, Juge des référés, 14 avril 2025, 25NC00636...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 23 juillet 2024, Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer l'origine des nuisances sonores qu'elle subit affectant sa maison d'habitation située sur le territoire de la commune de Metzervisse du fait du fonctionnement d'un city stade...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 03 avril 2025, 21NC03092...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut de biotechnologie Jacques Boy a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat, le cas échéant, solidairement avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie UNCAM à lui verser une indemnité de 5 492 335 euros au titre des préjudices causés par le retard d'inscription de la détermination prénatale du génotype RhD fœtal à partir du sang maternel sur la liste des actes et...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 03 avril 2025, 21NC03173...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme de 148 433 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'accident médical dont il aurait été victime. Par un jugement n° 2000144 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 03 avril 2025, 21NC03347...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L'association départementale de réponse à l'urgence du Jura a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020, par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté a modifié, à compter du 1er octobre 2020, la sectorisation de la garde ambulancière du Jura et d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020, par lequel le directeur général de l'agence...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 03 avril 2025, 22NC00175...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le jury du diplôme universitaire de " musicien intervenant " ne l'a pas admise à cet examen, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 10 juillet 2020, d'enjoindre au président de l'Université de Strasbourg de réexaminer sa situation et de convoquer un jury en vue de le faire...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 03 avril 2025, 22NC00726...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'une part, d'annuler l'arrêté n° MCC-42908 du 23 août 2019 par lequel le ministre de la culture a procédé à son recrutement et à son classement au 1er septembre 2019 dans le 1er échelon du corps des maîtres de conférences de 2ème classe des écoles nationales supérieures d'architecture avec une ancienneté dans l'échelon de 11 mois et 29 jours en qualité de...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 03 avril 2025, 23NC02210...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée, d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 03 avril 2025, 23NC03452...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, une carte de résident en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français sur le fondement de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 03 avril 2025, 23NC03516...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 avril 2023 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'enjoindre au préfet du...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 03 avril 2025, 23NC03544...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de...