La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Nancy

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, Juge des référés, 25 mars 2025, 24NC03107...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, M. C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de chiffrer les préjudices qu'il subit suite aux soins qui lui ont été prodigués par le centre hospitalier universitaire de Reims consécutivement à un accident...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, Juge des référés, 24 mars 2025, 24NC02922...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, la société Astech a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de se prononcer sur les désordres affectant les conteneurs de collectes de biodéchets installés sur le territoire des communes relevant de la compétence du syndicat...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, Juge des référés, 24 mars 2025, 25NC00482...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 février 2025 et le 17 mars 2025, la société Les Orles de la Tomelle, représentée par Me Guiheux, demande au juge des référés : 1° d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision du préfet des Ardennes du 19 décembre 2024 rejetant sa demande tendant à proroger l'arrêté complémentaire du 5 janvier 2022 modifiant les conditions...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 20 mars 2025, 21NC00045...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 7 février 2019 refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 1907381 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 20 mars 2025, 21NC01339...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Seca Prestations Viticoles ci-après SPV a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de la région Grand Est lui a infligé une amende de 6 500 euros pour différents manquements aux articles L...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 20 mars 2025, 21NC01642...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 7 mai 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 15 novembre 2018 refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1905106 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 20 mars 2025, 22NC00179...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de deux amendes de 3 000 euros qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 1901537 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022 et des...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 20 mars 2025, 22NC01005...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2103769 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrée...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 20 mars 2025, 22NC01518...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, principalement, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 277 257 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité pour faute des services fiscaux ou, subsidiairement, de lui restituer une somme de 257 257 euros sur le fondement d'un enrichissement sans cause de l'Etat. Par un jugement n° 2000412 du 3 mai 2022, le tribunal...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 20 mars 2025, 22NC02889...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société de droit britannique HCC International Insurance Company plc HCCI a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution de crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables de 496 588,09 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 et de 265 486,89 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. Par un jugement...