La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Nancy

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 30 avril 2025, 21NC02541...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Longeville-les-Metz a délivré un permis de construire une maison d'habitation à M. D..., ensemble le rejet de son recours gracieux le 2 juillet 2018. Par un jugement n° 1805456 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur sa demande et imparti...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 30 avril 2025, 22NC00050...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 7 novembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du pays rhénan a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 2000452 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 30 avril 2025, 22NC00583...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars 2022 et le 3 août 2023, la société Supermarchés Match, représentée par Me Meillard, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Gambsheim a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SA Madina, sur un terrain situé 120 A Route Nationale, pour la restructuration et l'extension de l'ensemble commercial " Super U...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 30 avril 2025, 22NC01053...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Canal a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Choisey a refusé de lui délivrer un permis d'aménager une aire d'accueil de camping-cars. Par un jugement n° 2001956 du 2 mars 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 30 avril 2025, 23NC03113...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme C... D..., M. A... D... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a délégué l'exercice du droit de préemption à la société Habitat de 1'Ill pour l'acquisition de leur bien situé rue de l'Ehn, au lieudit " Kratz " à Geispolsheim ; - d'annuler la décision du 12 février 2021...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 30 avril 2025, 23NC03795...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D..., Mme B... D... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le maire de la commune des Rousses a délivré à la SARL Foncière Chantin un permis de construire un ensemble immobilier de 43 logements sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 2300104-2300105 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejet...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 30 avril 2025, 24NC00028...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme A... C... épouse B... ont demandé par deux requêtes distinctes au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 28 juillet 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés. Par un...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 30 avril 2025, 24NC00047...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2307799 du 14 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 30 avril 2025, 24NC00100...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme A... C... ont, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 22 mai 2023 par lesquels le préfet de la Meuse a refusé de les admettre au séjour au titre de l'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 30 avril 2025, 24NC00189...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2301841 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de...