La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

07/11/2013 | FRANCE | N°12NC01557

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 novembre 2013, 12NC01557


Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...;

M. A...demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1200098 en date du 6 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise par arrêté en date du 22 décembre 2011 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler la décision de refus de séjour du 22 décembre 2011 ;

Il soutient que :

- il est entré réguli

rement en France ;

- il poursuit un cycle d'études en France car il a été admis à Agroparistech en ...

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...;

M. A...demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1200098 en date du 6 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise par arrêté en date du 22 décembre 2011 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler la décision de refus de séjour du 22 décembre 2011 ;

Il soutient que :

- il est entré régulièrement en France ;

- il poursuit un cycle d'études en France car il a été admis à Agroparistech en considération de son cursus et de l'ensemble de son dossier ;

- il a des moyens de subsistance suffisants ;

- il est marié depuis le 19 novembre 2011 et le refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; son épouse a demandé à ce que son mari bénéficie du regroupement familial ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2013, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle ;

Le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête ;

Il soutient s'en remettre à ses observations de première instance ; il soutient que s'agissant de la vie privée et familiale du requérant, celui-ci reconnait ne pas partager l'existence de son épouse en dehors des week-ends ;

Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 13 novembre 2012 refusant à M. A...l'aide juridictionnelle sollicitée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2013 :

- le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller ;

1. Considérant que M. A...reprend en appel les moyens qu'il a invoqués en première instance et tirés de ce que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait méconnu les dispositions des L. 313-7 et L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Nancy ;

2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement litigieux, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 décembre 2011 en tant que le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

''

''

''

''

3

2

12NC01557


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 12NC01557
Date de la décision : 07/11/2013
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.


Composition du Tribunal
Président : Mme PELLISSIER
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES
Rapporteur public ?: M. FAVRET
Avocat(s) : REICH-PINTO

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2013-11-07;12nc01557 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award