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05/04/1995 | FRANCE | N°93NT00275

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 05 avril 1995, 93NT00275


Vu la requête n 93NT00275, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1993 présentée par Mme Léger X..., demeurant à Le Chesnay (Yvelines), ... ;
Mme X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses réclamations tendant à la réduction des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1988 dans les rôles de la commune de Quiberon ;
2 ) de lui accorder la réduction des impositions contestées ;
Vu les autres pièc

es du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux admi...

Vu la requête n 93NT00275, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1993 présentée par Mme Léger X..., demeurant à Le Chesnay (Yvelines), ... ;
Mme X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses réclamations tendant à la réduction des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1988 dans les rôles de la commune de Quiberon ;
2 ) de lui accorder la réduction des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 1995 :
- le rapport de M. Grangé, conseiller,
- et les conclusions de M. Chamard, commissaire du gouvernement,

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a contesté devant le tribunal administratif de Rennes les modalités d'assujettissement à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1983 à 1986 d'une propriété qu'elle possède à Quiberon (Morbihan) ; que le directeur des services fiscaux a soumis d'office au tribunal, en application de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, les réclamations formées par Mme X... contre ces impositions établies au titre des années 1987 et 1988 ; que le tribunal a rejeté cette demande et ces réclamations par un jugement du 31 mai 1990 ; que l'appel interjeté par Mme X... contre ce jugement en tant qu'il portait sur les années 1983 à 1986 a été rejeté par arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 4 novembre 1992 ; que le tribunal ayant épuisé sa compétence ne pouvait dès lors, par un second jugement en date du 10 décembre 1992, comme le soutient à bon droit le ministre du budget, statuer à nouveau, fût-ce dans le même sens, sur les mêmes réclamations formées au titre de l'année 1988 ; qu'il suit de là que ce jugement doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes de Mme X... ;
Considérant que pour les motifs exposés ci-dessus les demandes de Mme X..., enregistrées au tribunal administratif de Rennes sous les numéros 89865 et 89866, et tendant à la réduction des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1988 dans les rôles de la commune de Quiberon ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er - Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 10 décembre 1992 est annulé.
Article 2 - Les demandes de Mme X... enregistrées au tribunal administratif de Rennes sous les numéros 89865 et 89866 sont rejetées.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 93NT00275
Date de la décision : 05/04/1995
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS


Références :

CGI Livre des procédures fiscales R199-1


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Grange
Rapporteur public ?: M. Chamard

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;1995-04-05;93nt00275 ?
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