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30/12/2009 | FRANCE | N°07NT00661

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 décembre 2009, 07NT00661


Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2007, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me Tardivon, avocat au barreau d'Orléans ; M. Laurent X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 03-2453 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 2003 de la commission départementale d'aménagement foncier de Loir-et-Cher relative aux opérations de remembrement des communes de Séris et Concriers (Loir-et-Cher) en tant qu'elle concerne le compte de M. et Mme Gabriel Y ;
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Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2007, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me Tardivon, avocat au barreau d'Orléans ; M. Laurent X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 03-2453 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 2003 de la commission départementale d'aménagement foncier de Loir-et-Cher relative aux opérations de remembrement des communes de Séris et Concriers (Loir-et-Cher) en tant qu'elle concerne le compte de M. et Mme Gabriel Y ;

2°) d'annuler ladite décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 :

- le rapport de Mme Chauvet, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;

Considérant que par un jugement du 9 septembre 1997, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision en date du 21 février 1995 de la commission départementale d'aménagement foncier de Loir-et-Cher relative aux opérations de remembrement des communes de Séris et Concriers (Loir-et-Cher) en tant qu'elle concernait le compte de M. et Mme Y ; qu'à la suite de ce jugement, ladite commission a, le 3 avril 2003, décidé d'un nouveau parcellaire et a modifié les attributions des consorts Y ; que M. X, locataire des terres en litige, relève appel du jugement du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;

Considérant que M. X n'établit pas, par le mandat que lui a donné M. Y, en vertu duquel celui-ci l'autorise à agir en son nom devant la Cour administrative d'appel de Nantes, qu'il aurait eu qualité pour agir tant devant la commission départementale d'aménagement foncier de Loir-et-Cher que devant le Tribunal administratif d'Orléans ; que par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme irrecevable ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Laurent X et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

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Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3ème chambre
Numéro d'arrêt : 07NT00661
Date de la décision : 30/12/2009
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. LOOTEN
Rapporteur ?: Mme Claire CHAUVET
Rapporteur public ?: M. GEFFRAY
Avocat(s) : TARDIVON

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;2009-12-30;07nt00661 ?
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