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05/11/1998 | FRANCE | N°97PA00327

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 05 novembre 1998, 97PA00327


(4ème Chambre A)
VU, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 1997, la requête présentée pour la COMMUNE de LE MEE-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 1995, par la Y... FRANCOIS et GILLET, avocat ; la COMMUNE de LE MEE-SUR-SEINE demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de Mme X..., a annulé la délibération du 16 décembre 1994 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarif

s de l'école de musique pour l'année 1995 ;
2 ) de rejeter la demande p...

(4ème Chambre A)
VU, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 1997, la requête présentée pour la COMMUNE de LE MEE-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 1995, par la Y... FRANCOIS et GILLET, avocat ; la COMMUNE de LE MEE-SUR-SEINE demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de Mme X..., a annulé la délibération du 16 décembre 1994 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs de l'école de musique pour l'année 1995 ;
2 ) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par Mme X... ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1998 :
- le rapport de Melle PAYET, premier conseiller,
- et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que, par délibération du 16 décembre 1994, le conseil municipal de la COMMUNE de LE MEE-SUR-SEINE a fixé pour l'année 1995 les droits d'accès à l'école municipale de musique en établissant une modulation tarifaire dégressive prenant en compte le nombre d'enfants par famille s'inscrivant à l'école et le nombre d'instruments ou de disciplines choisies, les adultes étant par ailleurs admis à s'inscrire mais en acquittant une cotisation plus élevée tout en bénéficiant, le cas échéant, d'un "forfait famille" lorsqu'il s'agit de parents d'enfants également inscrits à l'école ;
Considérant que, eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce que les enseignements dispensés par une école de musique, qui constitue un service public municipal à caractère administratif, puissent être accessibles au plus grand nombre possible d'enfants qui le souhaitent, le principe d'égalité entre les usagers du service public ne faisait pas obstacle à ce que le conseil municipal de la COMMUNE de LE MEE-SUR-SEINE fixât des droits d'inscription selon les modalités précitées qui étaient de nature à favoriser la réalisation de l'objectif qu'il s'était fixé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération en date du 16 décembre 1994 du conseil municipal de la COMMUNE de LE MEE-SUR-SEINE ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif et fondée sur le seul moyen ci-avant analysé ;
Article 1er : Le jugement du 22 octobre 1996 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4e chambre
Numéro d'arrêt : 97PA00327
Date de la décision : 05/11/1998
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Absence de violation - Droits d'accès à une école de musique - Modulation dans le but de favoriser le développement de l'enseignement artistique (1).

01-04-03-03-03 Il existe un intérêt général qui s'attache à ce que les enseignements dispensés par une école de musique, qui constitue un service public municipal à caractère administratif, puissent être accessibles au plus grand nombre possible d'enfants qui le souhaitent. Pour favoriser la réalisation de l'objectif qu'il s'est fixé, un conseil municipal peut, sans méconnaître le principe d'égalité entre les usagers du service public, fixer des droits d'inscription selon une modulation tarifaire dégressive prenant en compte le nombre d'enfants par famille s'inscrivant à l'école et le nombre d'instruments ou de disciplines choisies, les adultes étant par ailleurs admis à s'inscrire en acquittant une cotisation plus élevée tout en bénéficiant, le cas échéant, d'un "forfait famille" lorsqu'il s'agit de parents d'enfants également inscrits à l'école.


Références :

1.

Rappr. CE, Section, 1997-12-29, Commune de Gennevilliers, p. 499


Composition du Tribunal
Président : M. Rouvière
Rapporteur ?: Mlle Payet
Rapporteur public ?: M. Brotons

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;1998-11-05;97pa00327 ?
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