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31/12/2001 | FRANCE | N°99PA01937;99PA01938

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 31 décembre 2001, 99PA01937 et 99PA01938


(4ème Chambre A)
VU (I), enregistrés au greffe de la cour les 21 et 22 juin 1999 sous le n 99PA01937, la télécopie et l'original du recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, lequel demande à la cour :
1 ) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n 943095-95852-951134-96116 en date du 12 mars 1999 par lesquels le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 4 mars 1993 reconstituant la carrière de M. X... ainsi que sa décision du 26 avril 1994 rejetant le recours gracieux formulé par ce dernier, et condamné l'Etat à

verser à l'intéressé une indemnité au titre de la perte de traiteme...

(4ème Chambre A)
VU (I), enregistrés au greffe de la cour les 21 et 22 juin 1999 sous le n 99PA01937, la télécopie et l'original du recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, lequel demande à la cour :
1 ) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n 943095-95852-951134-96116 en date du 12 mars 1999 par lesquels le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 4 mars 1993 reconstituant la carrière de M. X... ainsi que sa décision du 26 avril 1994 rejetant le recours gracieux formulé par ce dernier, et condamné l'Etat à verser à l'intéressé une indemnité au titre de la perte de traitements et de droits à pension ;
2 ) de rejeter l'ensemble des demandes présentées par M. X... devant le tribunal administratif ;
VU (II), enregistrés au greffe de la cour les 21 et 22 juin 1999 sous le n 99PA01938, la télécopie et l'original du recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, lequel demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution des articles 1er et 2 jugement n 943095-95852-951134-96116 en date du 12 mars 1999 par lesquels le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 4 mars 1993 reconstituant la carrière de M. X..., ainsi que sa décision du 26 avril 1994 rejetant le recours gracieux formulé par ce dernier, et condamné l'Etat à verser à l'intéressé une indemnité au titre de la perte de traitements et de droits à pension ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2001 :
- le rapport de Melle PAYET, premier conseiller,
- les observations de Me ANDRE-AARON, avocat, pour M. X...,
- et les conclusions de M HEU, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que les recours susvisés du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT tendent l'un à l'annulation, l'autre au sursis à l'exécution du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'un seul arrêt ;
Sur le recours n 99PA01937 :
Considérant qu'aux termes de l'article R.229, 1er alinéa, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable à la date de notification du jugement attaqué et dont les dispositions ont été reprises à l'article R.811-2 du code de justice administrative : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement en date du 12 mars 1999 du tribunal administratif de Versailles a été notifié par une lettre recommandée du 12 avril 1999, enregistrée à la poste sous le n RA00163712 et distribuée le 13 avril 1999 au MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, ainsi que l'établit le bordereau de distribution des objets recommandés produit à l'instance par M. X... ; qu'ainsi, la date du 13 avril 1999 marque le point de départ du délai d'appel et doit prévaloir sur celle du 19 avril 1999, qui figure sur le cachet du service DPS/SF4 apposé sur l'avis de réception postal ; que la télécopie du recours du ministre n'a été enregistrée au greffe de la cour que le lundi 21 juin 1999, soit après l'expiration du délai d'appel ; qu'il suit de là que le recours est tardif et, par suite, irrecevable;
Sur le recours n 99PA01938 :
Considérant que le rejet, par la présent arrêt, du recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 12 mars 1999 rend sans objet le recours dudit ministre tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du même jugement ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à verser à M. X... la somme de 10.000 F ;
Article 1er : Le recours n 99PA01937 du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejeté.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours n 99PA01938 du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
Article 3 : L'Etat est condamné, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à verser à M. X... la somme de 10.000 F.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4e chambre
Numéro d'arrêt : 99PA01937;99PA01938
Date de la décision : 31/12/2001
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION


Références :

Code de justice administrative R811-2, L761-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Melle PAYET
Rapporteur public ?: M. HEU

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2001-12-31;99pa01937 ?
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