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29/09/2003 | FRANCE | N°00PA02857

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 29 septembre 2003, 00PA02857


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2000, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X... X demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 août 2000 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision, en date du 20 mars 2000, par laquelle le directeur du CCAS de Paris lui a enjoint de régler une quote-part de son loyer à la résidence Beloeil-Miller et de déposer un dossier de demande d'APL faute de quoi une procéd

ure d'expulsion serait engagée à son égard et a, d'autre part, ordonné ...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2000, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X... X demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 août 2000 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision, en date du 20 mars 2000, par laquelle le directeur du CCAS de Paris lui a enjoint de régler une quote-part de son loyer à la résidence Beloeil-Miller et de déposer un dossier de demande d'APL faute de quoi une procédure d'expulsion serait engagée à son égard et a, d'autre part, ordonné qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête tendant à ce que le président de la formation de jugement ordonne la suspension pour une durée de trois mois de l'exécution de la décision susmentionnée faisant l'objet de la demande de sursis à exécution ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance et de prononcer le sursis à l'exécution de la décision, en date du 20 mars 2000 et d'ordonner la suspension provisoire de ladite décision ;

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Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 15 septembre 2003 :

- le rapport de M. LUBEN, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme ADDA, commissaire du gouvernement ;

Sur les moyens présentés devant le tribunal administratif de Paris et repris en appel, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :

Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le président de section au tribunal administratif de Paris, d'écarter l'ensemble des moyens présentés par M. X... X en première instance, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 20 mars 2000 et à ce que sa suspension provisoire soit ordonnée, auxquels il se borne à se référer dans sa requête d'appel ; que, dès lors, M. X... X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée, le président de section au tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision, en date du 20 mars 2000, par laquelle le directeur du CCAS de Paris lui a enjoint de régler une quote-part de son loyer à la résidence Beloeil-Miller et de déposer un dossier de demande d'APL faute de quoi une procédure d'expulsion serait engagée à son égard et a, d'autre part, ordonné qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête tendant à ce que le président de la formation de jugement ordonne la suspension pour une durée de trois mois de l'exécution de la décision susmentionnée faisant l'objet de la demande de sursis à exécution ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée.

2

N° 00PA02857

Classement CNIJ : 38-03-04

C


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3eme chambre
Numéro d'arrêt : 00PA02857
Date de la décision : 29/09/2003
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur ?: M. LUBEN
Rapporteur public ?: Mme ADDA

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2003-09-29;00pa02857 ?
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