La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3eme chambre

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision de la préfète de la Gironde du 23 mars 2021 ordonnant la saisie par les services de police de toutes les armes, munitions et leurs éléments en sa possession quelle que soit leur catégorie, lui interdisant d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments quelle que soit leur catégorie, inscrivant cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, d'autre part, la...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de six mois dont cinq avec sursis et de condamner l'État à lui verser la somme de 6 750 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 2102796 du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 18 mars 2020 par lequel le maire de la commune d'Auriac s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la transformation d'un local à animaux en studio. Par un jugement n° 2001324 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2023 et 14 octobre 2024, Mme A..., représentée par Me Garcia, demande à la...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme L... et J... G..., M. et Mme K... et H... W..., M. et Mme A... et Q... M..., M. D... R..., Mme V... U..., Mme T... X..., M. E... S..., Mme P... N... et M. et Mme B... et C... O... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le maire de Beyrie-sur-Joyeuse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Phoenix France infrastructures en vue de l'édification d'une station d'antenne-relais radiotéléphonique, ensemble la décision par...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Léon Lafourcade de Saint-Martin-de-Seignanx a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident survenu le 30 juillet 2019 et la décision du même jour par laquelle la même autorité l'a placée en congé de maladie ordinaire du 30 juillet 2019 au 30 juillet 2020. Par un jugement n° 2101354 du 22 mai...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Léon Lafourcade de Saint-Martin-de-Seignanx à lui verser une indemnité de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant, selon elle, de la méconnaissance de ses obligations en matière de sécurité au travail et de la tardiveté fautive avec laquelle sa situation administrative aurait été traitée. Par un jugement n° 2002518 du 22 mai 2023, le tribunal...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le maire de la commune du Vauclin n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société à responsabilité limitée Les villas du Cap en vue de la réhabilitation d'une maison et de ses annexes implantées sur une parcelle située au lieudit Pointe Chaudière. Par un jugement n° 2200619 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de la Martinique a annulé cet...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PLD Garonne a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Monferran-Savès à lui verser la somme de 6 196,25 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 7 mai 2020, sur le fondement de l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013. Elle a également demandé à ce tribunal de condamner la commune de Monferran-Savès à lui verser la somme de 626,32 euros en remboursement des frais liés aux charges fixes durant la période de...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA IARDT Prudence Créole et la SA Groupe Caillé ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à leur verser respectivement la somme de 949 043 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 16 juillet 2019 avec capitalisation, et la somme de 900 euros. Par un jugement n° 2100982 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI des Consuls a demandé au tribunal administratif de Limoges d'enjoindre à la communauté de communes Porte Océane du Limousin CCPOL de lui attribuer les places de stationnement qu'elle doit aménager en exécution de la convention annexée à l'acte notarié du 26 octobre 2016, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, et de condamner l'établissement public à lui verser une indemnité de 192 000 euros en réparation du...