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21/10/2005 | FRANCE | N°05PA00880

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 21 octobre 2005, 05PA00880


Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005, présentée pour M. Saïd X, élisant domicile chez Mlle Karima Y ..., par Me Segla-Marques ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 050085 du 13 janvier 2005 par lequel le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2005 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, sign...

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005, présentée pour M. Saïd X, élisant domicile chez Mlle Karima Y ..., par Me Segla-Marques ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 050085 du 13 janvier 2005 par lequel le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2005 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

……………………………………………………………………………………………………...

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 et publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifiée ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2005 :

- le rapport de M. Estève, magistrat délégué,

- et les conclusions de M. Bataille, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte à M. Saïd X de son désistement.

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N°05PA00880


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Numéro d'arrêt : 05PA00880
Date de la décision : 21/10/2005
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Marc ESTEVE
Rapporteur public ?: M. BATAILLE
Avocat(s) : SEGLA MARQUES

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2005-10-21;05pa00880 ?
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