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13/04/2006 | FRANCE | N°04PA03426

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 13 avril 2006, 04PA03426


Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004, présentée pour X... Odette X, élisant domicile ..., par la SCP Pannier, Mounyemb-Tenwo ; Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0117925 du Tribunal administratif en date du 28 juin 2004 qui rejette sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoi

r la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté ...

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004, présentée pour X... Odette X, élisant domicile ..., par la SCP Pannier, Mounyemb-Tenwo ; Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0117925 du Tribunal administratif en date du 28 juin 2004 qui rejette sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………………...

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n°46-1574 du 30 juin 1946 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2006 :

- le rapport de Mme Brotons, rapporteur,

- et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946, dans sa rédaction issue du décret du 9 juillet 1990 : Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient ( ...) ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si Mme X s'est présentée à la préfecture des Hauts-de-Seine pour y retirer la liste des documents devant être produits à l'appui d'une demande de délivrance d'un titre de séjour, sa demande de titre de séjour a été souscrite par voie postale ; qu'ainsi, cette demande était irrégulière et que, par suite, à supposer même qu'elle ait été fondée, le préfet des Hauts-de-Seine a pu légalement en prononcer implicitement le rejet ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

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N° 04PA03426


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 6eme chambre
Numéro d'arrêt : 04PA03426
Date de la décision : 13/04/2006
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. PIOT
Rapporteur ?: Mme Isabelle BROTONS
Rapporteur public ?: M. COIFFET
Avocat(s) : SCP PANNIER, MOUNYEMB-TENWO

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2006-04-13;04pa03426 ?
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