La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:6eme chambre

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2216450 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions du 30 mars 2022 par lesquelles la préfète de la Loire a prononcé son expulsion du territoire français et lui a retiré le certificat de résidence algérien dont il était détenteur et, d'autre part, d'enjoindre à l'autorité préfectorale de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler les décisions du 19 décembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1 M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation...

60-02-07 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service de... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Azur Hélicoptère et son assureur, la société XL Insurance Company SE ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à verser à la société XL Insurance Company SE une somme de 66 140,84 euros et à la société Azur Hélicoptère une somme de 7 000 euros en réparation des conséquences dommageables des fautes imputables à M. A..., examinateur...

14-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Principes généraux. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1 La société X... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté son recours gracieux concernant la décision du 12 avril 2021 lui refusant l'attribution de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... H... veuve A..., Mme J... A... épouse E..., Mme B... A... épouse D..., M. K... A... et Mme C... A... épouse I... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner l'enlèvement d'une ligne électrique de 20 000 volts implantée en surplomb de leur propriété et de condamner la société Enedis à leur verser une indemnité de 50 000 euros, ou, en cas de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I/ M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 11 juillet 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné son pays de renvoi. Par un jugement n° 2306345 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. II/ Mme B... A... épouse D... a...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PWS a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Moselle lui a refusé le bénéfice de l'aide à la reprise et à la création visant à soutenir les entreprises ayant repris ou créé un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par...

14-02-02-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Modalités de... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS " Stage Points de Permis France " SPPF et Mme B... A... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 avril 2021 du préfet de l'Isère portant refus de validation du stage de sensibilisation à la sécurité routière organisé les 20 et 21 janvier 2021 et d'enjoindre au préfet de...