Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE MALAYSIAN AIRLINE SYSTEM BERHAD, dont l'établissement principal en France est ...), par Me Garnault ; la société MALAYSIAN AIRLINE SYSTEM BERHAD demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0714199/3-2 du 15 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 août 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français Mme X se disant Mme Malisa , de nationalité espagnole, munie d'un document de voyage falsifié ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2011 :
- le rapport de M. Rousset, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ;
Considérant que la société MALAYSIAN AIRLINE SYSTEM BERHAD fait appel du jugement du 15 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 août 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français Mme X se disant Mme Malisa , de nationalité espagnole, munie d'un document de voyage falsifié ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Est punie d'une amende d'un montant maximum de 5 000 euros l'entreprise de transport aérien (...) qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni de document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité (...) ; qu'en vertu de l'article L. 625-5 du même code, l'amende n'est pas infligée lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'irrégularité manifeste ; que ces dispositions imposent à l'entreprise de transport aérien de vérifier que l'étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis et que ceux-ci ne comportent pas des éléments d'irrégularité manifeste, décelables par un examen normalement attentif de la part des agents procédant à cette vérification pour le compte de l'entreprise de transport ;
Considérant que, le 22 mars 2007, la SOCIETE MALAYSIAN AIRLINE SYSTEM BERHAD a débarqué à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, en provenance de Kuala Lumpur, une passagère porteuse d'un passeport espagnol qu'un fonctionnaire de la police nationale a estimé, dans un procès-verbal établi le même jour, être manifestement falsifié au motif que, sur les mentions françaises du document, les mots de et naissance étaient attachés et que le mot date était mal orthographié ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen de ce passeport, que ces éléments d'irrégularité, alors même qu'ils affectaient des mentions en français portées sur un passeport espagnol, étaient manifestes et susceptibles d'être décelés par l'agent de contrôle normalement attentif auquel ce document de voyage a été présenté lors de l'embarquement à Kuala Lumpur ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE MALAYSIAN AIRLINE SYSTEM BERHAD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; qu'enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, verse à la société requérante la somme demandée par celle-ci au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la SOCIETE MALAYSIAN AIRLINE SYSTEM BERHAD est rejetée.
''
''
''
''
2
N° 09PA05741
