La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Vert-Marine a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner la communauté d'agglomération Thiérache Sambre et Oise à lui verser une somme de 330 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 avec capitalisation, au titre du bénéfice attendu de l'exécution du contrat de concession de l'exploitation du complexe aquatique intercommunal Aquoisia situé sur le territoire de la commune de Guise Aisne pour une durée...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut national des sciences appliquées INSA de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement les sociétés Quille, devenue Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Raimond, Miroiterie de la Risle et Cigetec EMPB, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 6 327 957,31 euros toutes taxes comprises TTC, augmentée des intérêts au taux légal, et d'actualiser cette...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Auto import sélection a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 26 mai 2014 au 31 août 2016 et des pénalités correspondantes, le rétablissement de son déficit reportable au titre de l'exercice clos en 2015, la décharge de l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts et la décharge des cotisations de taxe additionnelle à la taxe...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Jean Lefebvre Nord et la société Euro Vert ont demandé au tribunal administratif de Lille d'une part d'annuler la décision implicite de rejet du mémoire en réclamation en date du 20 février 2020 qu'elle a adressé à la communauté d'agglomération Douaisis agglo et contestant le décompte général du marché du lot n° 2 " VRD - aménagements extérieurs " relatif aux travaux de construction d'un centre aquatique situé sur la commune de Sin-le-Noble et d'autre part de condamner la communaut...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la majoration de 80 % dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2017. Par une ordonnance n° 2302337 du 14 décembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024 et un mémoire...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Auxal a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de prélèvement forfaitaire non libératoire et de prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017. Par un jugement n°2104120 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, la SCI Auxal, représentée par la société Carno avocats, demande...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2101377-2101378 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, M. et Mme...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2013, pour un montant total de 8 901 euros, à raison de la remise en cause de la réduction d'impôt relative à des investissements outre-mer. Par un jugement n°1802962 du 25 février 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour avant renvoi...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL GID Assurances a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 2101705 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, la SARL GID Assurances...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme C... D..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement no 2104052 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...