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26/03/2013 | FRANCE | N°12PA03923

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 26 mars 2013, 12PA03923


Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2012, présentée pour la société Euro Video International (E.V.I.) ayant son siège 14 boulevard Montmartre à Paris (75009), par Me Garlatti ; la société Euro Video International demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1120625/1-3 en date du 20 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspo

ndantes, et à la décharge de la contribution supplémentaire d'impôt sur les s...

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2012, présentée pour la société Euro Video International (E.V.I.) ayant son siège 14 boulevard Montmartre à Paris (75009), par Me Garlatti ; la société Euro Video International demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1120625/1-3 en date du 20 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes, et à la décharge de la contribution supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2005 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2013 :

- le rapport de M. Pagès, rapporteur,

- et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ;

1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 8 mars 2013, la société Euro Video International s'est désistée purement et simplement de la présente requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Euro Video International.

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N° 12PA03923


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 10ème chambre
Numéro d'arrêt : 12PA03923
Date de la décision : 26/03/2013
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal
Président : M. LOOTEN
Rapporteur ?: M. Dominique PAGES
Rapporteur public ?: M. OUARDES
Avocat(s) : SELAFA DELAGARDE

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2013-03-26;12pa03923 ?
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