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25/09/2014 | FRANCE | N°14PA00631

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 25 septembre 2014, 14PA00631


Vu la requête, enregistrée le 10 février 2014, présentée pour la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège, dont le siège est 1 avenue de Sibian à Foix Cedex (09015), par le cabinet Saudemont ; la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 1208321/6-3 du 5 décembre 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées par la Caisse tendant à obtenir l'indemnisation des prestations versées à Mme A...B... ;

2°) de condamner l'Office national d'indemnisation

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiale...

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2014, présentée pour la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège, dont le siège est 1 avenue de Sibian à Foix Cedex (09015), par le cabinet Saudemont ; la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 1208321/6-3 du 5 décembre 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées par la Caisse tendant à obtenir l'indemnisation des prestations versées à Mme A...B... ;

2°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 11 547,46 euros au titre des prestations servies à Mme B...et la somme de 1 028 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ;

3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2014 :

- le rapport de Mme Chavrier, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Roussel, rapporteur public ;

1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 3 septembre 2014, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège s'est désistée des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple et qu'il y a lieu d'en donner acte ;

2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège le paiement à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une somme de 1 000 euros au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège du désistement de son action.

Article 2 : La Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège versera à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 10PA03855

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N° 14PA00631


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Numéro d'arrêt : 14PA00631
Date de la décision : 25/09/2014
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal
Président : M. POLIZZI
Rapporteur ?: Mme Anne Laure CHAVRIER
Rapporteur public ?: M. ROUSSEL
Avocat(s) : CABINET SAUDEMONT

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2014-09-25;14pa00631 ?
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