La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3 ème chambre

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°22NT02966 du 27 octobre 2023, la cour, avant de statuer sur les conclusions présentées, d'une part, par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM d'Ille-et-Vilaine, tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes à lui verser la somme totale de 466 100,11 euros, outre l'indemnité forfaitaire de gestion, assortie des intérêts de droit et de leur capitalisation, au titre des dépenses de santé qu'elle exposées pour M. H..., et, d'autre part, par le CHU de Rennes et la société hospitalière d'assurances mutuelles...

54-04-03-02 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - COMMUNICATION... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nantes à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ses tendinites des épaules droite et gauche, reconnues maladies professionnelles. Par un jugement n° 1903078 du 8 mars 2023, le...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Rennes à lui verser une somme totale de 165 677,45 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'opération d'implant d'une prothèse totale du genou gauche subie dans cet hôpital le 9 août 2011. Par un jugement n° 1805486 du 14 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CHRU de Rennes au versement de la somme de 33 646 euros sous réserve du...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'ordonner une expertise avant dire droit pour évaluer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son accident de vélo sur la route départementale n° 34 du 25 juin 2020 et de condamner le département d'Ille-et-Vilaine à lui verser une provision de 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. Par un jugement n° 2200347 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pharmacie Caron a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé ARS de Bretagne du 7 octobre 2021 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie SELARL Pharmacie des Flots, située 8, Place de l'Eglise à Plounéour-Brignogan-Plages Finistère au lieu-dit " la Gare " de la même commune. Par un jugement n° 2200009 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2403116 du 12 juin 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la cour : Par une requête...

54-01-04-02-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Intersyndicale nationale des internes ISNI, l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale ISNAR-IMG et la fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et biologie médicale FNSIP-BM ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Baule-Escoublac à leur verser une somme provisoire de 5 000 euros à parfaire en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait d'un accident dont Mme B... a été victime le 3 novembre 2020 et d'ordonner avant dire droit une expertise médicale. Par un jugement n° 2114729 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Aubin-du-Cormier a rejeté leur demande du 25 juillet 2022 tendant à ce que la commune procède à l'élagage des arbres surplombant leur parcelle cadastrée section E n° 831 et les indemnise de leurs préjudices à hauteur de 6 000 euros. Par un jugement n° 2206014 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS du 8 mars 2024 portant retrait de sa carte professionnelle et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une telle carte. Par un jugement n° 2402264 du 16 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à ces conclusions. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, le Conseil national des...