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23/02/2012 | FRANCE | N°10VE03837

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 février 2012, 10VE03837


Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Stevenin ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0804911 du 29 septembre 2010 par laquelle le président de la 8ième chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2008 par lequel le maire de Clamart a accordé un permis de construire à M. et Mme B pour la surélévation de leur maison d'habitation ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Il soutient que la demand

e était recevable dès lors que la lettre de notification à la commune a été envoyée da...

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Stevenin ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0804911 du 29 septembre 2010 par laquelle le président de la 8ième chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2008 par lequel le maire de Clamart a accordé un permis de construire à M. et Mme B pour la surélévation de leur maison d'habitation ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Il soutient que la demande était recevable dès lors que la lettre de notification à la commune a été envoyée dans le cadre réglementaire de quinze jours ; que la notification du recours aux bénéficiaires du permis de construire a été régulière nonobstant l'absence de mention en pièce jointe du recours ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2012 :

- le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public,

- et les observations de Me Dahchy, substituant Me Guillot, pour la commune de Clamart, et de Me Couronne, substituant Me Sauzin, pour M. et Mme B ;

Sur le désistement :

Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A le versement, d'une part à la commune de Clamart, et d'autre part à M. et Mme B, d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de ces dispositions ;

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : M. A versera, d'une part, à la commune de Clamart, et, d'autre part, à M. et Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 10VE03837 2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 2ème chambre
Numéro d'arrêt : 10VE03837
Date de la décision : 23/02/2012
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.


Composition du Tribunal
Président : M. BOULEAU
Rapporteur ?: Mme Isabelle AGIER-CABANES
Rapporteur public ?: Mme KERMORGANT
Avocat(s) : STEVENIN

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.versailles;arret;2012-02-23;10ve03837 ?
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